Article 67: Assiette des redevables de financement
Sous réserve des articles 71 et 72, l’assiette du redevable exerçant des activités de financement = sources de fonds × (actifs zakatables ÷ total des actifs), aux valeurs nettes des états financiers audités en fin d’année de zakat.
Ce que cela signifie en pratique
- Formule : assiette = sources de fonds × (actifs zakatables ÷ total des actifs).
- Les valeurs nettes figurant aux états financiers audités en fin d’année de zakat sont retenues.
- L’article 16 sur la consolidation des états financiers et l’article 15 sur le taux de la zakat s’appliquent aussi.
Le texte officiel
1. مع مراعاة المادتين (الحادية والسبعين، والثانية والسبعين) من اللائحة، يحسب الوعاء الزكوي لمكلف أنشطة التمويل بقسمة الأصول الزكوية على إجمالي الأصول، ثم ضربها في مصادر الأموال، وفقًا للمعادلة الآتية:
الوعاء الزكوي لمكلف أنشطة التمويل = مصادر الأموال × (الأصول الزكوية ÷ إجمالي الأصول)
2. تعتمد القيم الظاهرة في القوائم المالية المدققة في نهاية العام الزكوي بالصافي عند حساب وعاء الزكاة لمكلف أنشطة التمويل.
3. يسري على مكلف أنشطة التمويل ما ورد في المادة (السادسة عشرة) من اللائحة المتعلقة بضوابط توحيد القوائم المالية.
4. يسري على مكلف أنشطة التمويل ما ورد في المادة (الخامسة عشرة) من اللائحة المتعلقة بنسبة الزكاة.
1. Pursuant to Articles ( 71 and 72) of the Regulations, Zakat Base shall be calculated for Zakat Payer of Financing Activities through dividing Zakat assets over the total assets, then to be multiplied by funds sources, according to the following equation:
Zakat Base for Zakat Payer of Financing Activities = funds sources × (Zakat assets ÷ total assets)
2. The value reflected in the audited financial statements shall be approved by net by the end of Zakat year upon calculating Zakat base for Zakat Payer of Financing Activities.
3. The Zakat Payer of Financing Activities shall be subject to the provisions Article (16 ) of the Regulations of controls of the financial statements consolidation.
4. The Zakat Payer of Financing Activities shall be subject to the provisions of Article ( 15) of the Regulations of Zakat amount.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Taux de la zakatLa zakat est de 2.5% de l’assiette pour une année hégirienne ; si l’année de zakat d’un redevable tenant une comptabilité diffère de l’année hégirienne, elle est calculée au prorata des jours réels, avec deux règles pour les périodes de moins de 354 jours en début et en fin d’activité.
- Article 16: Comptes et déclarations de zakat consolidésL’article autorise des comptes et une déclaration de zakat consolidés pour une société holding et ses filiales détenues à 100%, directement ou indirectement, dans ou hors du Royaume ; à défaut, la zakat de chaque société est calculée et déclarée séparément.
- Article 68: Sources de fonds soumises à la zakatLes sources de fonds soumises à la zakat du redevable de financement se limitent aux capitaux propres, aux passifs exigibles en tout ou partie après un an ou plus, à la juste valeur négative des dérivés échéant après un an ou plus et à l’actif net revenant aux porteurs de parts des fonds de financement.
- Article 69: Actifs zakatablesLes actifs zakatables du redevable de financement s’obtiennent en retranchant du total des actifs les actifs non zakatables et ceux dont la zakat est déjà acquittée : actifs zakatables = total des actifs − (non zakatables + déjà zakatés).
- Article 71: Plancher et plafond de l’assiette des redevables de financementSi le redevable de financement réalise un bénéfice net, son assiette est au minimum le bénéfice net × 4 et au maximum × 8 ; à défaut de bénéfice net, les limites sont 40% et 80% du bénéfice brut.
- Article 72: Assiette sans bénéfice net ni brutSi le redevable de financement ne réalise ni bénéfice net ni bénéfice brut, son assiette est le résultat de la formule de l’article 67, sans plancher ni plafond.
Régimes particuliersL’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.