Article 62: Conditions d’admission des charges
Par exception à l’article 17, les charges imputées au compte de résultat ne sont admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés que si elles sont réelles, liées à l’activité et justifiées par des pièces admises par la ZATCA.
Ce que cela signifie en pratique
- Réelles : ordinaires ou nécessaires, même si elles se rapportent à des années antérieures, sous réserve de l’article 63(9).
- Liées à l’activité et justifiées par des pièces admises par la ZATCA.
Le texte officiel
استثناء من المادة (السابعة عشرة) من اللائحة؛ يشترط في قبول المصروفات المحملة على قائمة الدخل للوصول إلى صافي الربح المعدل أو صافي الخسارة المعدلة من نتيجة نشاط المكلف ما يأتي:
1. أن تكون المصروفات فعلية، سواء كانت عادية أو ضرورية، ولو كانت متعلقة بسنوات سابقة، مع مراعاة ما ورد في الفقرة (9) من المادة (الثالثة والستين) من اللائحة.
2. أن تكون المصروفات مرتبطة بالنشاط.
3. أن تكون المصروفات مثبتة بمستندات تقبلها الهيئة.
Without prejudice to Article (17 ) of the Regulations, the following shall be met for approving expenses charged on the income list in order to reach the adjusted net profit or the adjusted net loss derived from the outcome of Zakat Payer activity:
1. Expenses shall be actual; whether conventional or necessary, even if they are belonging to previous years, taking into consideration the provisions of paragraph (9) of Article (63) of the Regulations.
2. Expenses shall relate to the activity.
3. Expenses shall be proven with documents approved by ZATCA.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 63: Charges admisesÉnumère les charges admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés : créances irrécouvrables, amortissements, salaires déclarés des propriétaires, rémunération du conseil, dons, frais de scolarité des enfants des salariés, provisions, zakat ou impôt sur le revenu payés.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.