Article 72: Assiette sans bénéfice net ni brut
Si le redevable de financement ne réalise ni bénéfice net ni bénéfice brut, son assiette est le résultat de la formule de l’article 67, sans plancher ni plafond.
Ce que cela signifie en pratique
- Les plancher et plafond de l’article 71 ne s’appliquent pas dans ce cas.
Le texte officiel
عند عدم تحقيق مكلف أنشطة التمويل لصافي ربح ولا إجمالي ربح، فيكون الوعاء الزكوي هو نتيجة المعادلة المذكورة في المادة (السابعة والستين) دون حد أدنى أو أعلى.
Upon failing to reach the net profit or the total profit by the Zakat Payer of Financing Activities, the Zakat Base shall be the result of the mentioned equation in Article (67 ) without minimum or maximum.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 67: Assiette des redevables de financementSous réserve des articles 71 et 72, l’assiette du redevable exerçant des activités de financement = sources de fonds × (actifs zakatables ÷ total des actifs), aux valeurs nettes des états financiers audités en fin d’année de zakat.
- Article 71: Plancher et plafond de l’assiette des redevables de financementSi le redevable de financement réalise un bénéfice net, son assiette est au minimum le bénéfice net × 4 et au maximum × 8 ; à défaut de bénéfice net, les limites sont 40% et 80% du bénéfice brut.
Régimes particuliersL’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.