Article 37: Bénéfices distribués
Les dividendes décidés et effectivement versés aux actionnaires, y compris les bénéfices de l’exercice, ne sont pas ajoutés à l’assiette, sauf pour le calcul du plancher ou si la distribution visait à réduire l’assiette.
Ce que cela signifie en pratique
- Les bénéfices distribués restent pris en compte pour l’application du plancher de l’article 27.
- Si la ZATCA établit que le redevable a distribué les bénéfices pour réduire l’assiette, l’exclusion ne s’applique pas.
Le texte officiel
1. باستثناء معالجة الحد الأدنى لوعاء الزكاة الوارد في المادة (السابعة والعشرين) لا تضاف إلى الوعاء الزكوي توزيعات الأرباح -بما فيها أرباح العام- التي صدر قرار صاحب الصلاحية بتوزيعها، وتم توزيعها على المساهمين.
2. لا يسري الحكم الوارد في الفقرة (1) من هذه المادة إذا ثبت لدى الهيئة أن المكلف قام بتوزيع الأرباح بقصد تخفيض الوعاء الزكوي.
1. Except for handling the minimum Zakat Base contained in the Article (27), dividends, including the profits for the year, which the authorized person has decided to distribute and were distributed to the shareholders shall not be added to the Zakat Base.
2. The provision contained in the Paragraph (1) of this Article shall not be applied if it is proven to ZATCA that the Zakat Payer has distributed the profits with the aim of reducing the Zakat Base.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Plancher de l’assiette de la zakatL’article fixe une assiette minimale de substitution pour le redevable tenant une comptabilité, fondée sur le bénéfice net ajusté et indépendante des éléments ajoutés et déduits ; elle s’applique lorsque l’assiette est inférieure à ce bénéfice, avec deux règles en l’absence de bénéfice ajusté.
- Article 36: Bénéfices en attente de distributionLes bénéfices dont la distribution aux actionnaires a été décidée par l’organe compétent mais qui n’ont pas été versés sur leurs comptes pendant l’année de zakat sont ajoutés à l’assiette et traités comme capitaux propres.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.