Article 114: Estimation présumée de la zakat
La ZATCA peut estimer la zakat due par le redevable tenant une comptabilité qui ne dépose pas sa déclaration, ne fournit pas les documents demandés dans le délai, ou lorsqu’elle obtient des informations nouvelles influant sur l’assiette.
Ce que cela signifie en pratique
- Premier cas : la déclaration n’est pas déposée conformément à la section 1 (déclaration de zakat) du chapitre 5 du Règlement.
- Deuxième cas : le redevable ne remet pas les documents demandés dans le délai fixé à l’article 105.
- Troisième cas : la ZATCA obtient des informations supplémentaires influant sur le calcul de l’assiette de la zakat.
Le texte officiel
للهيئة افتراض المستحقات الزكوية على مكلف الحسابات في الحالات الآتية:
1. عند عدم تقديم مكلف الحسابات الإقرار الزكوي وفق ما ورد من أحكام في الفصل الأول من الباب الخامس من اللائحة.
2. عند امتناع مكلف الحسابات عن تزويد الهيئة بالمستندات التي تطلبها أثناء المدة المحددة في المادة (الخامسة بعد المئة).
3. عند حصول الهيئة على معلومات إضافية مؤثرة في حساب الوعاء الزكوي.
ZATCA may assume Zakat dues on the accounting-books Zakat Payer in the following cases:
1. If the accounting-books Zakat Payer fails to submit the Zakat Return according to what is specified in Section (1) of Chapter (1) of the regulations.
2. If the accounting-books Zakat Payer fails to provide ZATCA with the documents requested by it within the time period specified in Article (105).
3. If ZATCA acquires additional relevant information for the calculation of the Zakat base.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 102: Dépôt de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité dépose sa déclaration dans le système électronique de la ZATCA et paie la zakat déclarée dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat, par virement via SADAD ou tout moyen accepté.
- Article 105: Contrôle de la déclaration de zakatLa ZATCA peut contrôler la déclaration dans les locaux du redevable, dans les siens ou en tout autre lieu qu’elle fixe, et demander explications et documents ; le redevable tenant une comptabilité doit les fournir dans les 20 jours ouvrables.
- Article 115: Règles de l’estimation présuméeL’estimation présumée ne s’applique qu’après mise en demeure du redevable et l’écoulement d’au moins 60 jours depuis celle-ci, et doit reposer sur les informations et données détenues par la ZATCA.
DéclarationsL’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.