Article 36: Bénéfices en attente de distribution
Les bénéfices dont la distribution aux actionnaires a été décidée par l’organe compétent mais qui n’ont pas été versés sur leurs comptes pendant l’année de zakat sont ajoutés à l’assiette et traités comme capitaux propres.
Ce que cela signifie en pratique
- La seule décision de distribution ne sort pas les bénéfices de l’assiette ; ce qui compte est leur versement effectif sur les comptes des actionnaires pendant l’année de zakat.
Le texte officiel
تضاف للوعاء الزكوي الأرباح التي صدر قرار صاحب الصلاحية بتوزيعها على المساهمين ولم تودع في حساباتهم خلال العام الزكوي، وتعامل معاملة حقوق الملكية.
The profits that the authorized person has decided to distribute to the shareholders and were not deposited in their accounts during the Zakat Year, shall be added to the Zakat Base and treated in the same way as equity.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Plafond de l’assiette de la zakatLe plafond de l’assiette correspond aux capitaux propres et assimilés figurant au bilan à la clôture de l’année de zakat, augmentés de l’écart entre résultat net ajusté et résultat net comptable.
- Article 37: Bénéfices distribuésLes dividendes décidés et effectivement versés aux actionnaires, y compris les bénéfices de l’exercice, ne sont pas ajoutés à l’assiette, sauf pour le calcul du plancher ou si la distribution visait à réduire l’assiette.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.