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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Sous-section 3 : Capitaux propres

Article 36: Bénéfices en attente de distribution

Les bénéfices dont la distribution aux actionnaires a été décidée par l’organe compétent mais qui n’ont pas été versés sur leurs comptes pendant l’année de zakat sont ajoutés à l’assiette et traités comme capitaux propres.

Ce que cela signifie en pratique

  • La seule décision de distribution ne sort pas les bénéfices de l’assiette ; ce qui compte est leur versement effectif sur les comptes des actionnaires pendant l’année de zakat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تضاف للوعاء الزكوي الأرباح التي صدر قرار صاحب الصلاحية بتوزيعها على المساهمين ولم تودع في حساباتهم خلال العام الزكوي، وتعامل معاملة حقوق الملكية.

La version anglaise de la ZATCA

The profits that the authorized person has decided to distribute to the shareholders and were not deposited in their accounts during the Zakat Year, shall be added to the Zakat Base and treated in the same way as equity.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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L’assiette de la zakat

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.