Thèmes
Créanciers et créances — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
40 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 10: Accès aux informations et confidentialitéLe comité des créanciers, les créanciers et le débiteur peuvent consulter les informations et documents détenus par le syndic ou la Commission des faillites sur la procédure, sauf si le syndic, la Commission ou l’autorité compétente les déclare confidentiels pour des motifs précis ; cette décision est contestable devant le tribunal.
- Article 12: Réalisation des sûretés pendant la suspensionLa réalisation des actifs garantissant une dette du débiteur pendant la période de suspension des poursuites s’effectue conformément aux lois applicables.
- Article 13: Déclaration des créancesLe créancier déclare sa créance au syndic ou à la Commission des faillites dans le délai fixé pour les déclarations, au moyen du formulaire prévu.
- Article 14: Vérification des créances et liste des créancesLe syndic ou la Commission des faillites vérifie les créances (validité, montant), puis établit une liste soumise à l’approbation du tribunal dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, avec des mentions précises sur chaque créancier et créance.
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
- Article 19: Frais de la procédure de failliteLes frais de la procédure de faillite sont payés sur l’actif de la faillite, sauf faute ou négligence établie.
- Article 21: Débiteur personne physique après la liquidationLe débiteur personne physique encore tenu d’une dette résiduelle doit, pendant 24 mois après la clôture d’une liquidation, informer ses créanciers s’il entreprend une activité commerciale, professionnelle ou lucrative, et demander au tribunal de répartir tout bien qui lui échoit, avec un rapport d’expert ; à défaut, un créancier peut saisir le tribunal.
- Article 24: Constitution du comité des créanciersLe tribunal constitue un comité d’au moins 3 créanciers, d’office ou à la demande du syndic ou de créanciers représentant 50% du total des dettes, s’il le juge opportun. L’article fixe la procédure de candidature, les conditions d’éligibilité et la composition.
- Article 25: Fin du mandat au comité des créanciersLe mandat d’un membre prend fin s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, s’il manque 3 réunions consécutives sans excuse admise, s’il cesse d’être créancier ou s’il demande à se retirer. Le syndic en informe le tribunal, qui peut désigner un remplaçant.
- Article 26: Missions du comité des créanciersLe comité représente les créanciers dans les missions prévues par la loi et le règlement, dont l’approbation de la vente de tout actif valant plus du quart de l’actif de la faillite, des avis sur des points précis et le signalement des infractions. Il se réunit aux date et lieu fixés par son président.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
- Article 28: Frais des membres du comitéLes frais raisonnables engagés par un membre du comité des créanciers pour assister aux réunions sont payés sur l’actif de la faillite.
- Article 29: Opérations d’un membre du comité avec le débiteurÊtre membre du comité des créanciers n’interdit pas de traiter avec le débiteur, pourvu que ce soit de bonne foi et à une juste valeur.
- Article 30: Revendication de ses biens par le créancierPendant la suspension, le tribunal examine la demande du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et en ordonne la restitution si le bien n’a pas changé, si le créancier n’a rien perçu du prix et s’il a agi dans les 5 jours du début de la suspension.
- Article 31: Modification du planÀ la demande du débiteur ou du syndic, le tribunal autorise la soumission d’une proposition de modification du plan aux créanciers et aux associés et fixe la date du vote, si un cas de modification prévu par le plan survient, si un événement imprévu affecte le plan, ou si des créanciers détenant 50% ou plus des dettes du plan la proposent ou l’appuient.
- Article 33: Notification aux créanciers du règlement préventifLe débiteur notifie aux créanciers désignés dans la proposition le jugement d’ouverture dans les 7 jours et les invite à voter, avec la proposition ou un accès électronique. Le créancier omis demande au tribunal l’inscription de sa créance dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture par le débiteur.
- Article 36: Diligence pour les obligations postérieures à l’ouvertureLa diligence requise pour que le débiteur exécute les obligations contractuelles nées après l’ouverture du règlement préventif, selon l’article 24(3) de la loi, comprend une sûreté fournie par le débiteur (sans préjudice des règles du financement garanti) ou par un tiers.
- Article 38: Modification de la propositionPour un motif admis, le débiteur peut demander au tribunal d’approuver une modification de la proposition. Le tribunal tient compte de la date du vote et peut la déplacer pour laisser aux créanciers le temps d’étudier la modification ; le débiteur les avise dans les 5 jours de l’approbation.
- Article 39: Qui peut voter sur la propositionSeuls votent sur la proposition le créancier ou l’associé dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par celle-ci, notamment par leur réduction, le report de leur paiement ou leur échelonnement.
- Article 43: Revendication d’actifs détenus par le débiteurLe propriétaire d’actifs détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains demande au tribunal leur restitution, avec les informations et documents prévus.
- Article 44: Accès du créancier à la liste des créancesLe syndic doit permettre au créancier de consulter la liste des créances approuvée par le tribunal.
- Article 45: Rapport du syndic et avis du voteEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité. Après accord du syndic, le débiteur avise les créanciers et associés concernés de la date du vote, sur le formulaire prévu.
- Article 46: Réunion des associés et vote des créanciersLa réunion des associés exige la présence d’associés détenant au moins le quart du capital ; elle approuve la proposition aux deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts. Les créanciers votent à la date prévue même si les associés la rejettent, puis le syndic dépose le résultat.
- Article 48: Demande de paiement adressée au débiteurLa demande de paiement adressée par le créancier au débiteur au titre de l’article 93(2)(c) de la loi doit être datée et indiquer le montant de la dette et sa cause.
- Article 49: Notification aux créanciers d’une demande de liquidationLe débiteur qui demande l’ouverture d’une liquidation avise ses créanciers de la demande et de la date d’audience dans les 7 jours de son enregistrement ; un créancier peut former opposition devant le tribunal au plus tard 5 jours avant l’audience.
- Article 54: Contenu de la décision de répartitionL’article énumère le contenu obligatoire de la décision de répartition du produit des actifs de la faillite entre les créanciers et impose au syndic de demander l’accord du tribunal pour la modifier.
- Article 55: Restitution du reliquat au débiteurLe reliquat du produit de la vente des actifs, une fois les créanciers désintéressés, est restitué par le syndic au débiteur personne physique ou aux propriétaires du débiteur personne morale.
- Article 58: Notification du vote aux créanciersLe petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
- Article 71: Ordre de répartition du produit de la venteSi le produit de la vente couvre les frais de la liquidation ou de la liquidation des petits débiteurs, il est réparti en payant d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis les créanciers selon les règles de répartition de la loi et du règlement.
- Article 73: Pas de compensation sur cession postérieure à la demandeLa compensation automatique ne peut se fonder sur une cession de dette intervenue après le dépôt d’une demande d’ouverture de l’une des procédures de liquidation.
- Article 74: Règles de compensation multilatéraleL’autorité compétente édicte les règles des opérations de compensation multilatérale entre entités réglementées exerçant une activité financière.
- Article 75: Taux de change de la compensation automatiqueLa compensation automatique s’effectue aux taux de change de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (SAMA) à la date d’ouverture de la procédure.
- Article 76: Rang des dettes au sein de chaque prioritéAu sein de chacune des priorités de l’article 196 de la loi, les dettes sont classées selon l’ordre que leur donnent les textes applicables.
- Article 77: Dettes postérieures nécessaires à l’activitéLes dettes nécessaires à la poursuite de l’activité nées après l’ouverture de la procédure de faillite sont des frais de la procédure et sont payées au rang prévu à l’article 196(e) de la loi.
- Article 79: Garanties et compensation des opérations financièresLa SAMA et l’Autorité du marché des capitaux, en accord avec le ministère du Commerce et selon l’article 214 de la loi, désignent les contrats et opérations relevant des mécanismes de garantie et de compensation des opérations financières, et les dispositions de la loi qui ne s’y appliquent pas.
- Article 82: Réunion des héritiers et créanciers du défuntÀ la demande d’un héritier ou d’un créancier, et selon l’article 219, 220 ou 221 de la loi, le tribunal fixe la réunion dans les 30 jours de la demande (ou jusqu’à 30 jours de plus s’il l’estime justifié) ; le demandeur annonce la date dans les 5 jours.
- Article 83: Décès du débiteur avant toute demandeSi un débiteur en faillite ou en difficulté décède avant toute demande d’ouverture, ses héritiers peuvent, après accord avec les créanciers pour constituer une société et lui transférer les actifs successoraux, demander au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée à cette société.
- Article 84: Biens advenant ensuite à la successionUn bien qui advient à la succession après la constitution de la société prévue au chapitre 16 de la loi va à cette société, sauf accord contraire des héritiers et créanciers ; s’il advient après la liquidation de la succession ou de la société, il va aux créanciers selon leur part et leur rang.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..