Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbal
Les règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
Ce que cela signifie en pratique
- Le procès-verbal mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion ; les noms et classes des créanciers présents ; le montant de chaque créance ; et le résultat du vote.
- Qui s’en charge : le débiteur ou le syndic, selon la procédure ; c’est lui qui dépose le résultat au tribunal avec les informations et documents prévus.
Le texte officiel
1 - تسري قواعد إدارة الاجتماعات على إدارة عملية التصويت على المقترح.
2 - يعد المدين أو الأمين -بحسب الإجراء- محضراً لاجتماع الدائنين للتصويت على المقترح، يقيد فيه: تاريخ عقد الاجتماع, وموعده, ومكانه, وأسماء الدائنين الحاضرين, وفئاتهم, وقيمة كل دين, ونتيجة التصويت على المقترح.
3 - يودع المدين أو الأمين -بحسب الإجراء- نتيجة التصويت على المقترح لدى المحكمة, مرافقاً لها المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
1. The meeting management rules shall apply to the proposal voting process.
2. The debtor or the trustee, as the case may be, shall prepare the minutes for the creditors' meeting for voting on the proposal; said minutes shall include the meeting date, time, and venue, as well as the names and classes of attending creditors, the value of each debt, and the proposal voting results.
3. The debtor or the trustee, as the case may be, shall deposit the proposal voting results with the court, accompanied with the required information and documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 40: Défaut de dépôt du résultat du voteSi le débiteur ne dépose pas au tribunal le résultat du vote sur la proposition comme l’exige l’article 31(4) de la loi, le tribunal peut prendre les mesures qu’il juge appropriées.
- Article 46: Réunion des associés et vote des créanciersLa réunion des associés exige la présence d’associés détenant au moins le quart du capital ; elle approuve la proposition aux deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts. Les créanciers votent à la date prévue même si les associés la rejettent, puis le syndic dépose le résultat.
Règlement préventifRéorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.