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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5

Article 49: Notification aux créanciers d’une demande de liquidation

Le débiteur qui demande l’ouverture d’une liquidation avise ses créanciers de la demande et de la date d’audience dans les 7 jours de son enregistrement ; un créancier peut former opposition devant le tribunal au plus tard 5 jours avant l’audience.

Ce que cela signifie en pratique

  • Dans les 7 jours de l’enregistrement de sa demande, le débiteur doit en aviser ses créanciers et leur indiquer la date de l’audience.
  • Un créancier peut s’opposer à la demande devant le tribunal, à condition de le faire au moins 5 jours avant l’audience.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المدين -إذا تقدم بطلب افتتاح إجراء التصفية- تبليغ دائنيه بالطلب, وموعد جلسة النظر فيه خلال (سبعة) أيام من تاريخ قيده. وللدائن تقديم اعتراض إلى المحكمة على الطلب قبل موعد جلسة النظر فيه بمدة لا تقل عن (خمسة) أيام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The debtor shall, upon filing a petition for the initiation of the liquidation procedure, notify his creditors of such petition and of the hearing date within seven days from the date of its registration. The creditor may object to the petition before the court at least five days prior to the date of said hearing.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.