Article 49: Notification aux créanciers d’une demande de liquidation
Le débiteur qui demande l’ouverture d’une liquidation avise ses créanciers de la demande et de la date d’audience dans les 7 jours de son enregistrement ; un créancier peut former opposition devant le tribunal au plus tard 5 jours avant l’audience.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans les 7 jours de l’enregistrement de sa demande, le débiteur doit en aviser ses créanciers et leur indiquer la date de l’audience.
- Un créancier peut s’opposer à la demande devant le tribunal, à condition de le faire au moins 5 jours avant l’audience.
Le texte officiel
على المدين -إذا تقدم بطلب افتتاح إجراء التصفية- تبليغ دائنيه بالطلب, وموعد جلسة النظر فيه خلال (سبعة) أيام من تاريخ قيده. وللدائن تقديم اعتراض إلى المحكمة على الطلب قبل موعد جلسة النظر فيه بمدة لا تقل عن (خمسة) أيام.
The debtor shall, upon filing a petition for the initiation of the liquidation procedure, notify his creditors of such petition and of the hearing date within seven days from the date of its registration. The creditor may object to the petition before the court at least five days prior to the date of said hearing.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Mesures provisoires après une demande de liquidationDès l’enregistrement d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, nommer un syndic inscrit sur la liste pour remplacer le débiteur dans la gestion jusqu’à sa décision, ou saisir les actifs du débiteur détenus par lui ou par des tiers.
- Article 6: Notifications et annoncesLes notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
- Article 8: Modes d’envoi des notifications et documentsNotifications, documents et informations peuvent être envoyés à l’adresse nationale ou par voie électronique. Notifier le syndic désigné comme chef par le tribunal vaut notification de tous les syndics, et toute convocation précise la date, l’heure et le lieu.
Dissolution et liquidationCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.