Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 36: Diligence pour les obligations postérieures à l’ouverture

La diligence requise pour que le débiteur exécute les obligations contractuelles nées après l’ouverture du règlement préventif, selon l’article 24(3) de la loi, comprend une sûreté fournie par le débiteur (sans préjudice des règles du financement garanti) ou par un tiers.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une sûreté fournie par le débiteur lui-même, sans préjudice des dispositions de la loi sur le financement garanti.
  • Une sûreté fournie par un tiers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشمل بذل العناية الواجبة لوفاء المدين بالتزاماته التعاقدية التي تنشأ بعد افتتاح إجراء التسوية الوقائية -وفقاً لحكم الفقرة (3) من المادة (الرابعة والعشرين) من النظام- ما يأتي:

أ - تقديم ضمان من المدين دون إخلال بأحكام التمويل المضمون المنصوص عليها في النظام.

ب - تقديم ضمان من الغير.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Exercising due diligence to ensure the debtor's satisfaction of his contractual obligations arising after the initiation of the protective settlement procedure, in accordance with Article 24(3) of the Law, which include:

a) providing a security from the debtor without prejudice to the provisions of the secured financing stipulated in the Law; and

b) providing a security from a third party.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Règlement préventifCréanciers et créances

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.