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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4

Article 44: Accès du créancier à la liste des créances

Le syndic doit permettre au créancier de consulter la liste des créances approuvée par le tribunal.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation incombe au syndic et porte sur la liste une fois approuvée par le tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الأمين تمكين الدائن من الاطلاع على قائمة المطالبات التي تعتمدها المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The trustee shall enable the creditor to access the list of claims approved by the court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.