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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5

Article 48: Demande de paiement adressée au débiteur

La demande de paiement adressée par le créancier au débiteur au titre de l’article 93(2)(c) de la loi doit être datée et indiquer le montant de la dette et sa cause.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois mentions obligatoires : la date, le montant de la dette et sa cause.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن يكون طلب سداد الدين الذي يقدمه الدائن إلى المدين بموجب الفقرة (2/ج) من المادة (الثالثة والتسعين) من النظام مؤرخاً ومحدداً فيه مقدار الدين وسبب نشوئه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The debt payment request submitted by the creditor to the debtor pursuant to Article(2)(c) of the Law shall be dated, and shall specify the debt amount and reason.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe renvoie au paragraphe (2)(c) de l’article 93 de la loi ; la traduction anglaise omet le numéro d’article et indique seulement « Article(2)(c) ».

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Dissolution et liquidationCréanciers et créances

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.