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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 39: Qui peut voter sur la proposition

Seuls votent sur la proposition le créancier ou l’associé dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par celle-ci, notamment par leur réduction, le report de leur paiement ou leur échelonnement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le créancier ou l’associé dont la proposition ne touche pas les droits ne vote pas. L’atteinte peut prendre la forme d’une réduction, d’un report de paiement ou d’un échelonnement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يصوت على المقترح إلا الدائن أو المالك الذي يرتب المقترح أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية بما في ذلك الحط من حقوقه أو تأجيل الوفاء بها أو تقسيطها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Only the creditor or the owner whose legal or contractual rights are affected by the proposal through reduction, deferral, or installment thereof, shall have the right to vote on the proposal.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.