Article 39: Qui peut voter sur la proposition
Seuls votent sur la proposition le créancier ou l’associé dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par celle-ci, notamment par leur réduction, le report de leur paiement ou leur échelonnement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier ou l’associé dont la proposition ne touche pas les droits ne vote pas. L’atteinte peut prendre la forme d’une réduction, d’un report de paiement ou d’un échelonnement.
Le texte officiel
لا يصوت على المقترح إلا الدائن أو المالك الذي يرتب المقترح أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية بما في ذلك الحط من حقوقه أو تأجيل الوفاء بها أو تقسيطها.
Only the creditor or the owner whose legal or contractual rights are affected by the proposal through reduction, deferral, or installment thereof, shall have the right to vote on the proposal.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.