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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4

Article 46: Réunion des associés et vote des créanciers

La réunion des associés exige la présence d’associés détenant au moins le quart du capital ; elle approuve la proposition aux deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts. Les créanciers votent à la date prévue même si les associés la rejettent, puis le syndic dépose le résultat.

Ce que cela signifie en pratique

  • Quorum des associés : associés représentant au moins le quart du capital de la société. Majorité : deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts.
  • Les créanciers votent à la date prévue, même si les associés ont rejeté la proposition ou n’ont pas pu voter.
  • Le syndic dépose le résultat du vote au tribunal et demande soit l’homologation de la proposition, soit la clôture de la réorganisation financière.
  • Si le vote des créanciers est impossible, le syndic demande au tribunal d’envisager une nouvelle date de vote ou la clôture de la procédure, avec les informations et documents prévus.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - لا ينعقد اجتماع الملاك إلا بحضور ملاك يمثلون ربع رأس مال الشركة على الأقل، ويصدر قرار الملاك بالموافقة على المقترح بأغلبية ثلثي الأسهم أو الحصص المصوتة، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس على غير ذلك.

2 - يصوت الدائنون على المقترح في الموعد المحدد، وإن صوَّت الملاك برفضه أو تعذر تصويتهم عليه.

3 - يودع الأمين نتيجة التصويت على المقترح لدى المحكمة, ويطلب التصديق عليه أو إنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي.

4 - في حال تعذر تصويت الدائنين على المقترح؛ على الأمين التقدم إلى المحكمة بطلب النظر في تحديد موعد آخر للتصويت أو إنهاء الإجراء, وأن يرفق بطلبه المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The owners’ meeting shall only be valid if attended by owners representing at least one quarter of the company's capital. The owners’ decision to accept the proposal shall be issued if holders of the majority of two-thirds of the voting shares or stakes are in its favor, unless the company's articles of incorporation or articles of association provide otherwise.

2. Creditors shall vote on the proposal on the set date, even if the owners vote against it or are unable to vote thereon.

3. The trustee shall deposit with the court the proposal’s voting results, and shall petition the court for confirmation of the proposal or termination of the financial restructuring procedure.

4. If the creditors are unable to vote on the proposal, the trustee shall file a petition with the court to set another date for voting or to terminate the procedure, and shall attach supporting information and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.