Article 33: Notification aux créanciers du règlement préventif
Le débiteur notifie aux créanciers désignés dans la proposition le jugement d’ouverture dans les 7 jours et les invite à voter, avec la proposition ou un accès électronique. Le créancier omis demande au tribunal l’inscription de sa créance dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture par le débiteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans les 7 jours du jugement d’ouverture, le débiteur avise les créanciers désignés et les invite à voter, avec une copie de la proposition ou la preuve qu’elle est consultable par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
- Le créancier dont la créance ne figure pas dans la proposition demande au tribunal de l’y inscrire dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture faite par le débiteur selon l’article 16(2) de la loi.
Le texte officiel
1 - على المدين تبليغ الدائنين المحددين في المقترح بحكم المحكمة بافتتاح إجراء التسوية الوقائية خلال (سبعة) أيام من تاريخ صدوره، ودعوتهم إلى التصويت على المقترح، على أن ترفق بالتبليغ نسخة من المقترح أو ما يفيد بإتاحة الاطلاع عليه بأي من الوسائل الإلكترونية التي تحددها لجنة الإفلاس.
2 - على الدائن -الذي لم تدرج مطالبته في المقترح- التقدم إلى المحكمة بطلب إدراجها خلال (أربعة عشر) يوماً من تاريخ إعلان المدين افتتاح الإجراء المنصوص عليه في الفقرة (2) من المادة (السادسة عشرة) من النظام.
1. The debtor shall notify the creditors designated in the proposal of the court’s decision to initiate the protective settlement procedure within seven days from the date of its issuance, and shall invite them to vote on the proposal, provided that said notification is accompanied by a copy of the proposal or proof of access thereto through any electronic means specified by the Bankruptcy Committee.
2. The creditor, whose claim is not included in the proposal, shall file a petition with the court for inclusion thereof within 14 days from the date of the debtor’s announcement of the initiation of the procedure stipulated in Article 16(2) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 32: Visa du syndic sur la proposition de règlement préventifLa proposition jointe à la demande d’ouverture d’un règlement préventif doit porter le visa d’un syndic inscrit sur la liste attestant qu’elle comporte les informations et documents requis.
- Article 38: Modification de la propositionPour un motif admis, le débiteur peut demander au tribunal d’approuver une modification de la proposition. Le tribunal tient compte de la date du vote et peut la déplacer pour laisser aux créanciers le temps d’étudier la modification ; le débiteur les avise dans les 5 jours de l’approbation.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.