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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3

Article 38: Modification de la proposition

Pour un motif admis, le débiteur peut demander au tribunal d’approuver une modification de la proposition. Le tribunal tient compte de la date du vote et peut la déplacer pour laisser aux créanciers le temps d’étudier la modification ; le débiteur les avise dans les 5 jours de l’approbation.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande de modification doit reposer sur un motif admis et est adressée au tribunal.
  • En cas d’approbation, le tribunal tient compte de la date du vote et peut la modifier pour permettre aux créanciers d’étudier la modification.
  • Dans les 5 jours de l’approbation, le débiteur avise les créanciers de la modification et de la date du vote, avec une copie de la proposition ou la preuve d’un accès électronique fixé par la Commission des faillites, et en dépose une copie au tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - للمدين -بناء على سبب مقبول- التقدم إلى المحكمة بطلب الموافقة على تعديل المقترح.

2 - تراعي المحكمة في حال الموافقة على تعديل المقترح تاريخ التصويت عليه، ولها أن تعدل تاريخ التصويت بما يمكِّن الدائنين من دراسة التعديل.

3 - على المدين أن يبلغ الدائنين بتعديل المقترح وموعد التصويت عليه خلال (خمسة) أيام من تاريخ موافقة المحكمة، وأن يرفق بالتبليغ نسخة من المقترح أو ما يفيد بإتاحة الاطلاع عليه بأي من الوسائل الإلكترونية التي تحددها لجنة الإفلاس، وأن يودع نسخة منه لدى المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The debtor may petition the court for approval of the proposal amendment, if justifiable.

2. If the proposal amendment is approved, the court shall take into account the date of voting thereon, and it may change such date to enable creditors to review the amendment.

3. The debtor shall notify the creditors of the proposal amendment and the date of voting thereon within five days from the date of the court’s approval, attach to the notification a copy of the proposal or proof of access thereto through any of the electronic means specified by the Bankruptcy Committee, and deposit a copy thereof with the court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.