Article 45: Rapport du syndic et avis du vote
En déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité. Après accord du syndic, le débiteur avise les créanciers et associés concernés de la date du vote, sur le formulaire prévu.
Ce que cela signifie en pratique
- Le rapport du syndic accompagne la proposition lors du dépôt et porte sur deux points : la probabilité de son acceptation par les créanciers et sa faisabilité.
- Après accord du syndic, le débiteur avise les créanciers et associés concernés de la date du vote sur le formulaire prévu, avec une copie de la proposition ou la preuve d’un accès par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
Le texte officiel
1 - على الأمين أن يرفق -عند إيداع المقترح لدى المحكمة- تقريره المتضمن رأيه في إمكان موافقة الدائنين على المقترح, وقابليته للتنفيذ.
2 - على المدين -بعد موافقة الأمين- تبليغ الدائنين والملاك المتأثرين بالمقترح؛ بموعد التصويت عليه وفق النموذج المحدد لذلك، على أن ترفق بالتبليغ نسخة من المقترح أو ما يفيد بإتاحة الاطلاع عليه بأي من الوسائل الإلكترونية التي تحددها لجنة الإفلاس.
1. The trustee shall, upon depositing the proposal with the court, attach a report providing his opinion on the likelihood of creditors accepting the proposal as well as the feasibility of its implementation.
2. The debtor shall, upon the trustee’s approval, notify the creditors and owners affected by the proposal of the date of voting thereon using the designated form, and shall attach thereto a copy of the proposal or proof of access through any of the electronic means specified by the Bankruptcy Committee.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 46: Réunion des associés et vote des créanciersLa réunion des associés exige la présence d’associés détenant au moins le quart du capital ; elle approuve la proposition aux deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts. Les créanciers votent à la date prévue même si les associés la rejettent, puis le syndic dépose le résultat.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.