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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4

Article 43: Revendication d’actifs détenus par le débiteur

Le propriétaire d’actifs détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains demande au tribunal leur restitution, avec les informations et documents prévus.

Ce que cela signifie en pratique

  • La voie est une demande au tribunal, accompagnée des informations et documents fixés par la Commission des faillites.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقدم من يملك أصولاً تقع في حيازة المدين أو محجوزة لديه, طلباً إلى المحكمة لاستردادها, مرافقة له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A person whose assets are in the possession of the debtor or attached thereby shall file a petition with the court for the recovery of such assets, accompanied with the required information and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.