Article 43: Revendication d’actifs détenus par le débiteur
Le propriétaire d’actifs détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains demande au tribunal leur restitution, avec les informations et documents prévus.
Ce que cela signifie en pratique
- La voie est une demande au tribunal, accompagnée des informations et documents fixés par la Commission des faillites.
Le texte officiel
يقدم من يملك أصولاً تقع في حيازة المدين أو محجوزة لديه, طلباً إلى المحكمة لاستردادها, مرافقة له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
A person whose assets are in the possession of the debtor or attached thereby shall file a petition with the court for the recovery of such assets, accompanied with the required information and documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
- Article 30: Revendication de ses biens par le créancierPendant la suspension, le tribunal examine la demande du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et en ordonne la restitution si le bien n’a pas changé, si le créancier n’a rien perçu du prix et s’il a agi dans les 5 jours du début de la suspension.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.