Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 4
6 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 42: Dispense de la règle des pertes du droit des sociétésLe débiteur, les associés, dirigeants, responsables, administrateurs et le commissaire aux comptes sont dispensés des dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux pertes atteignant le seuil qu’elle fixe, si une demande de réorganisation financière est enregistrée avant l’expiration du délai de cette loi, sauf refus d’ouverture ou clôture.
- Article 43: Revendication d’actifs détenus par le débiteurLe propriétaire d’actifs détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains demande au tribunal leur restitution, avec les informations et documents prévus.
- Article 44: Accès du créancier à la liste des créancesLe syndic doit permettre au créancier de consulter la liste des créances approuvée par le tribunal.
- Article 45: Rapport du syndic et avis du voteEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité. Après accord du syndic, le débiteur avise les créanciers et associés concernés de la date du vote, sur le formulaire prévu.
- Article 46: Réunion des associés et vote des créanciersLa réunion des associés exige la présence d’associés détenant au moins le quart du capital ; elle approuve la proposition aux deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts. Les créanciers votent à la date prévue même si les associés la rejettent, puis le syndic dépose le résultat.
- Article 47: Rapport trimestriel sur l’exécution du planTous les 3 mois, le débiteur établit un rapport sur l’exécution du plan et la gestion de son activité et le remet au syndic : réalisations, difficultés et mesures pour les surmonter, états financiers ou situation financière, et toute donnée exigée par la Commission des faillites.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..