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Direction et conseil d’administration — La loi saoudienne sur les sociétés
43 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 26: Devoirs de diligence et de loyautéLe gérant ou l’administrateur doit respecter des devoirs de diligence et de loyauté, que l’article précise : agir dans la limite de ses pouvoirs, dans l’intérêt de la société, de façon indépendante et avec une diligence raisonnable, éviter les conflits d’intérêts, déclarer ses intérêts et refuser tout avantage de tiers.
- Article 27: Conflits d’intérêts, concurrence et actifs sociauxLe gérant ou l’administrateur ne peut avoir d’intérêt dans les opérations ou contrats de la société, ni lui faire concurrence, sans autorisation des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires, et ne peut jamais exploiter à son profit ses actifs, informations ou opportunités. Les manquements peuvent entraîner annulation, restitution des gains ou dommages-intérêts.
- Article 28: Responsabilité des dirigeantsLes gérants et administrateurs répondent solidairement envers la société, les associés, les actionnaires et les tiers du préjudice causé par la violation de la loi ou des statuts, ou par leurs fautes, négligences ou manquements ; toute clause contraire est réputée non écrite. La société peut les assurer.
- Article 29: Actions de la société et des associésLa société peut agir en responsabilité contre ses gérants ou administrateurs pour les dommages causés par des violations, fautes ou négligences ; des associés ou actionnaires détenant 5% du capital peuvent exercer cette action si elle ne le fait pas, après un préavis de 14 jours ; et tout associé ou actionnaire peut agir pour un préjudice personnel.
- Article 30: Prescription de l’action en responsabilitéLe quitus donné par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires n’empêche pas les actions de l’article 29. Sauf faux et fraude, l’action en responsabilité n’est plus recevable 5 ans après la fin de l’exercice du fait dommageable, ou 3 ans après la fin des fonctions, le délai le plus long étant retenu.
- Article 31: Règle du jugement d’affairesLe gérant ou l’administrateur est réputé avoir rempli son devoir pour une décision prise ou votée de bonne foi s’il n’y avait pas d’intérêt, s’était suffisamment informé et croyait fermement et rationnellement qu’elle servait l’intérêt de la société. C’est au demandeur de prouver le contraire.
- Article 32: Frais de l’action en responsabilitéÀ la demande d’un associé ou actionnaire, l’autorité judiciaire compétente peut mettre à la charge de la société les frais qu’il a exposés pour l’action en responsabilité, quelle qu’en soit l’issue, s’il a agi de bonne foi et que l’action servait l’intérêt de la société.
- Article 37: Pouvoirs de gestionLa société en nom collectif est gérée par ses associés, sauf désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société, qui est engagée par ses actes dans la limite de l’objet, sauf mauvaise foi du cocontractant.
- Article 39: Actes interdits au gérantLe gérant d’une société en nom collectif ne peut accomplir d’actes dépassant l’objet social sans décision des associés ou clause expresse des statuts. L’article énumère des actes particulièrement visés par cette interdiction.
- Article 42: Révocation du gérantSauf clause contraire des statuts, l’associé gérant nommé dans les statuts ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des autres associés, tandis que le gérant nommé par contrat distinct, ou non associé, peut l’être à la majorité en nombre des associés. Le juge peut aussi révoquer tout gérant par décision définitive.
- Article 43: Démission du gérantLe gérant, associé ou non, peut démissionner en avisant les associés par écrit au moins 60 jours avant la prise d’effet, sauf disposition contraire des statuts ou de son contrat de nomination ; à défaut, il répond du préjudice causé. La démission ne dissout pas la société, sauf si les statuts le prévoient.
- Article 67: Candidature au conseil d’administrationLa société anonyme est administrée par un conseil d’administration d’au moins 3 membres. Tout actionnaire peut se porter candidat ou proposer une ou plusieurs autres personnes, actionnaires ou non.
- Article 68: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit les administrateurs, qui doivent tous être des personnes physiques. Les statuts fixent la durée du mandat, 4 ans au plus, et l’assemblée peut révoquer tout ou partie des membres même si les statuts disent le contraire.
- Article 69: Fin du mandat du conseil et démissionsL’article règle la fin du mandat du conseil, la démission de tout le conseil ou d’un membre et la vacance d’un siège : nomination provisoire, délais de convocation de l’assemblée générale ordinaire et recours à l’autorité judiciaire compétente.
- Article 70: Fin du mandat des administrateurs absentsSur recommandation du conseil, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat d’un administrateur qui, sans excuse légitime acceptée par le conseil, manque 3 réunions consécutives ou 5 réunions non consécutives pendant son mandat.
- Article 71: Déclaration d’intérêt dans les opérations et contratsL’administrateur doit informer le conseil dès qu’il a connaissance d’un intérêt direct ou indirect dans des opérations ou contrats conclus pour la société, et ne peut pas voter à leur sujet. Le conseil en rend compte à l’assemblée générale avec un rapport spécial du commissaire aux comptes ; le défaut de déclaration expose à l’annulation, à la restitution du profit et à une responsabilité.
- Article 72: Octroi de prêtsLa société anonyme ne peut ni prêter à ses administrateurs ou à leurs proches, ni cautionner ou garantir leurs emprunts auprès de tiers ; tout contrat contraire est nul. Sont exceptés les banques et sociétés de financement aux conditions de leurs opérations avec le public, et les programmes d’incitation du personnel approuvés.
- Article 73: Contrôle du conseil d’administrationL’actionnaire contrôle le conseil dans les conditions de la loi, mais ne peut s’immiscer dans les travaux du conseil ou de la direction exécutive, sauf s’il en est membre ou y travaille, ou s’il agit par l’assemblée générale dans la limite de ses compétences.
- Article 74: Emprunts et cession des actifsLe conseil peut emprunter quelle qu’en soit la durée, vendre ou nantir les actifs de la société, vendre ou nantir son fonds de commerce et libérer ses débiteurs de leurs obligations, sauf restriction prévue par les statuts ou par une décision de l’assemblée générale.
- Article 75: Cession des actifs de la sociétéLe conseil doit obtenir l’accord de l’assemblée générale pour céder des actifs représentant plus de 50% du total des actifs, en une ou plusieurs opérations sur 12 mois. L’autorité compétente peut exempter certains actes.
- Article 76: Rémunération des administrateursLes statuts fixent le mode de rémunération des administrateurs et l’assemblée générale ordinaire en fixe le montant, qui doit être équitable, incitatif et proportionné aux performances. Le rapport annuel du conseil détaille tout ce que chaque membre a perçu.
- Article 77: Pouvoirs du conseil d’administrationLe conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société selon son objet, sauf ce que la loi ou les statuts réservent expressément à l’assemblée générale, et peut déléguer certaines tâches. La société est engagée par ses actes même hors de ses pouvoirs, sauf envers un tiers de mauvaise foi ou informé du dépassement.
- Article 78: Répartition des fonctions au sein du conseilÀ sa première réunion, le conseil nomme un président parmi ses membres, et un vice-président si la société est cotée ; il peut nommer un administrateur délégué. Il doit nommer un directeur général et un secrétaire, membres ou non, et peut révoquer chacun de ses fonctions sans mettre fin à son mandat d’administrateur.
- Article 79: Représentation de la sociétéLe président du conseil représente la société anonyme en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; les statuts peuvent aussi conférer ce pouvoir à l’administrateur délégué ou au directeur général. Le président peut déléguer certains pouvoirs par écrit, et le vice-président le remplace en son absence.
- Article 80: Réunions du conseil d’administrationLe conseil d’une société anonyme se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président. La réunion n’est valable qu’en présence d’au moins la moitié des membres, et les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance étant prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
- Article 81: Procuration au conseil et effet des décisionsUn administrateur ne peut se faire représenter aux réunions ni aux votes, sauf par un autre administrateur si les statuts le permettent, chacun ne pouvant détenir qu’une procuration. Une décision du conseil prend effet à sa date, sauf si elle fixe un autre moment ou une condition.
- Article 82: Décisions urgentes par voie de circulationLe conseil d’une société anonyme peut décider des affaires urgentes par circulation auprès de tous les membres, sauf si l’un d’eux demande par écrit une réunion. Ces décisions requièrent la majorité des voix des membres, sauf exigence plus forte des statuts, et sont présentées à la réunion suivante pour être consignées au procès-verbal.
- Article 83: Procès-verbaux du conseilLes délibérations et décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et signés par le président de séance, les membres présents et le secrétaire. Ils sont portés sur un registre spécial signé par le président du conseil et le secrétaire, et des moyens technologiques peuvent être utilisés.
- Article 102: Demande d’enquête sur la sociétéDes actionnaires détenant au moins 5% du capital peuvent demander à l’autorité judiciaire compétente une enquête sur la société si la conduite des administrateurs ou du commissaire aux comptes est suspecte. Elle peut l’ordonner aux frais du demandeur et, si la plainte est fondée, prendre des mesures conservatoires et révoquer conseil et commissaire.
- Article 138: Notion de société par actions simplifiéeLa société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la société anonyme, à défaut de règle propre dans ce titre et dans la mesure compatible avec sa nature, sauf certains articles énumérés ; ses actionnaires organisent sa structure et son fonctionnement dans les statuts.
- Article 142: Direction de la société par actions simplifiéeLes statuts fixent le mode de direction de la société par actions simplifiée — président, un ou plusieurs directeurs, conseil d’administration ou autre — ainsi que la nomination, la révocation et les pouvoirs des dirigeants ; à défaut, les actionnaires y pourvoient.
- Article 143: Responsabilité des dirigeantsLes règles relatives à la responsabilité du conseil d’administration de la société anonyme s’appliquent au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
- Article 144: Octroi de prêtsL’article 72 de la loi s’applique au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
- Article 157: SARL unipersonnelleSi une seule personne constitue une SARL ou en détient toutes les parts, elle exerce les pouvoirs du gérant, du conseil de gérance et de l’assemblée générale des associés, décide par écrit et peut nommer un ou plusieurs gérants ; la société a des statuts au lieu d’un acte constitutif.
- Article 160: Nomination du gérantLa SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par contrat séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée ; s’ils sont plusieurs, les associés peuvent constituer un conseil de gérance.
- Article 161: Mode de gestion de la SARLLes statuts ou une décision des associés fixent le mode de gestion de la société et la majorité requise pour les décisions lorsqu’il y a plusieurs gérants ou un conseil de gérance.
- Article 162: Représentation et actes du gérantLe gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.
- Article 163: Vacance du poste de gérantSi une SARL n’a qu’un gérant et que son poste devient vacant, les associés doivent en nommer un nouveau dans les 15 jours où ils en ont connaissance ; le commissaire aux comptes, s’il existe, ou tout associé peut convoquer l’assemblée générale à cet effet.
- Article 164: Révocation du gérantLes associés peuvent révoquer le ou les gérants, nommés dans les statuts ou par contrat séparé, et doivent leur désigner un successeur ; un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital peuvent demander leur révocation à la juridiction compétente.
- Article 207: Gestion de la sociétéLa société professionnelle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Un gérant unique doit être un associé autorisé ; s’ils sont plusieurs, le règlement fixe le nombre minimal d’associés autorisés. La société anonyme professionnelle est gérée par un conseil dont le nombre d’actionnaires autorisés est fixé par le règlement.
- Article 208: Indépendance des associés ou actionnairesDans une société professionnelle à plusieurs propriétaires, les pouvoirs du gérant ou du conseil d’administration ne peuvent porter atteinte à l’indépendance des associés ou actionnaires dans l’exercice de leur profession libérale.
- Article 246: Gestion de la société pendant la liquidationLes pouvoirs du gérant ou du conseil cessent à la dissolution, mais ceux-ci continuent de gérer et tiennent lieu de liquidateur envers les tiers jusqu’à sa nomination ; les assemblées subsistent sans empiéter sur les pouvoirs du liquidateur, et associés ou actionnaires gardent leur droit de consulter les documents.
- Article 274: Pouvoirs de l’autorité compétenteL’Autorité du marché des capitaux (CMA) supervise les sociétés anonymes cotées et encadre leur activité et leurs fusions ; l’autorité compétente établit un règlement de gouvernance des sociétés anonymes, le ministère peut le faire pour les autres sociétés et fixer des règles sur le bénéficiaire effectif, et le ministre et le conseil de la CMA prennent les mesures d’application.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..