Article 26: Devoirs de diligence et de loyauté
Le gérant ou l’administrateur doit respecter des devoirs de diligence et de loyauté, que l’article précise : agir dans la limite de ses pouvoirs, dans l’intérêt de la société, de façon indépendante et avec une diligence raisonnable, éviter les conflits d’intérêts, déclarer ses intérêts et refuser tout avantage de tiers.
Ce que cela signifie en pratique
- Il agit dans la limite de ses pouvoirs, dans l’intérêt de la société et pour sa réussite, et prend ou vote les décisions en toute indépendance.
- Il apporte le soin, l’attention, la prudence et la compétence raisonnables et attendus.
- Il évite les conflits d’intérêts et déclare tout intérêt direct ou indirect dans les opérations et contrats conclus pour le compte de la société.
- Il n’accepte aucun avantage d’un tiers lié à son rôle dans la société. Le règlement précise les modalités de cet article.
Le texte officiel
يجب على مدير الشركة، أو عضو مجلس إدارتها، الالتزام بواجبات العناية والولاء، وبوجه خاص ما يأتي:
أ- ممارسة مهماته في حدود الصلاحيات المقررة له.
ب- العمل على مصلحة الشركة، وتعزيز نجاحها.
ج- اتخاذ القرارات أو التصويت عليها باستقلال.
د- بذل العناية والاهتمام والحرص والمهارة المعقولة والمتوقعة.
ه- تجنب حالات تعارض المصالح.
و- الإفصاح عن أي مصلحة له مباشرة أو غير مباشرة في الأعمال والعقود التي تتم لحساب الشركة.
ز- عدم قبول أي منفعة ممنوحة له من الغير فيما له علاقة بدوره في الشركة.
وتحدد اللوائح الأحكام الخاصة بهذه المادة.
A company’s manager or board member shall exercise duty of care and duty of loyalty, particularly in:
a) carrying out his duties within the scope of his powers;
b) acting in the interest of the company and promoting its success;
c) making decisions or voting independently thereon;
d) exercising reasonable and expected due diligence, skill, and care;
e) avoiding conflict of interest;
f) disclosing any direct or indirect interest he has in the transactions conducted and the contracts concluded for the company’s account; and
g) not accepting any benefit granted thereto by third parties in relation to his role in the company.
The Regulations shall determine the provisions related to this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Conflits d’intérêts, concurrence et actifs sociauxLe gérant ou l’administrateur ne peut avoir d’intérêt dans les opérations ou contrats de la société, ni lui faire concurrence, sans autorisation des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires, et ne peut jamais exploiter à son profit ses actifs, informations ou opportunités. Les manquements peuvent entraîner annulation, restitution des gains ou dommages-intérêts.
- Article 28: Responsabilité des dirigeantsLes gérants et administrateurs répondent solidairement envers la société, les associés, les actionnaires et les tiers du préjudice causé par la violation de la loi ou des statuts, ou par leurs fautes, négligences ou manquements ; toute clause contraire est réputée non écrite. La société peut les assurer.
- Article 31: Règle du jugement d’affairesLe gérant ou l’administrateur est réputé avoir rempli son devoir pour une décision prise ou votée de bonne foi s’il n’y avait pas d’intérêt, s’était suffisamment informé et croyait fermement et rationnellement qu’elle servait l’intérêt de la société. C’est au demandeur de prouver le contraire.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Direction et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.