La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 14 : Dispositions finales
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 272: Demande de dérogation à la loiLorsque la constitution d’une société créée, seule ou avec d’autres, par l’État ou une autre personne morale publique habilitée exige une dérogation à certaines dispositions de la loi, la demande d’approbation de la constitution et de la dérogation, motivée, est soumise au Conseil des ministres.
- Article 273: Parts et actions détenues par un waqfLa loi sur les sociétés s’applique aux parts ou actions appartenant à un waqf (fondation pieuse).
- Article 274: Pouvoirs de l’autorité compétenteL’Autorité du marché des capitaux (CMA) supervise les sociétés anonymes cotées et encadre leur activité et leurs fusions ; l’autorité compétente établit un règlement de gouvernance des sociétés anonymes, le ministère peut le faire pour les autres sociétés et fixer des règles sur le bénéficiaire effectif, et le ministre et le conseil de la CMA prennent les mesures d’application.
- Article 275: Recours à des organismes publics ou privésL’autorité compétente peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions que la loi lui confie et leur en déléguer certaines.
- Article 276: Signalement des infractionsL’autorité compétente peut organiser le signalement des violations de la loi et du règlement, y compris fixer des récompenses financières pour les lanceurs d’alerte, leurs conditions d’attribution et de versement, et des mesures de protection.
- Article 277: Adoption du règlementLe ministre du Commerce et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux, chacun pour sa part, adoptent le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi : règles, délais, procédures, documents requis et usage des technologies pour convocations, présence et vote ; les procédures peuvent être électroniques.
- Article 278: Responsabilité sociale des entreprisesL’autorité compétente peut proposer des règles pour inciter les sociétés à exercer leur responsabilité sociale, ainsi que les étapes de leur mise en œuvre ; ces règles sont adoptées par résolution du Conseil des ministres.
- Article 279: Redevances pour servicesLe règlement fixe les redevances des services rendus par l’autorité compétente en application de la loi.
- Article 280: Abrogation des dispositions contrairesLa loi remplace la loi sur les sociétés promulguée par le décret royal n° M/3 du 28/1/1437 H et la loi sur les sociétés professionnelles promulguée par le décret royal n° M/17 du 26/1/1441 H, et abroge toute disposition contraire.
- Article 281: Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur 180 jours après la date de sa publication au Journal officiel.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..