Article 30: Prescription de l’action en responsabilité
Le quitus donné par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires n’empêche pas les actions de l’article 29. Sauf faux et fraude, l’action en responsabilité n’est plus recevable 5 ans après la fin de l’exercice du fait dommageable, ou 3 ans après la fin des fonctions, le délai le plus long étant retenu.
Ce que cela signifie en pratique
- Le quitus voté par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires n’empêche pas d’exercer les actions prévues à l’article 29.
- Le délai retenu est le plus long des deux : 5 ans à compter de la fin de l’exercice où le fait dommageable s’est produit, ou 3 ans à compter de la fin des fonctions du gérant ou du mandat de l’administrateur.
- Les cas de faux et de fraude échappent à ce délai.
Le texte officiel
1- لا تحول موافقة الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين -بحسب الأحوال- على إبراء ذمة المدير أو أعضاء مجلس الإدارة دون إقامة الدعاوى وفقًا للمادة (التاسعة والعشرين) من النظام.
2- فيما عدا حالتي التزوير والاحتيال، لا تسمع دعوى المسؤولية بعد مضي (خمس) سنوات من تاريخ انتهاء السنة المالية للشركة التي وقع فيها الفعل الضار أو (ثلاث) سنوات من انتهاء عمل المدير أو عضوية العضو في مجلس الإدارة المعني، أيهما أبعد.
1. The approval of the partners, general assembly, or shareholders, as the case may be, to relieve the manager or board members from liability shall not preclude the initiation of the legal actions referred to in Article 29 of this Law.
2. Except for cases of forgery and fraud, a derivative action shall not be heard upon the lapse of five years from the end of the fiscal year in which the act resulting in damage was committed, or upon the lapse of three years from the end of the manager’s term of service or board member’s term of membership, whichever is later.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 28: Responsabilité des dirigeantsLes gérants et administrateurs répondent solidairement envers la société, les associés, les actionnaires et les tiers du préjudice causé par la violation de la loi ou des statuts, ou par leurs fautes, négligences ou manquements ; toute clause contraire est réputée non écrite. La société peut les assurer.
- Article 29: Actions de la société et des associésLa société peut agir en responsabilité contre ses gérants ou administrateurs pour les dommages causés par des violations, fautes ou négligences ; des associés ou actionnaires détenant 5% du capital peuvent exercer cette action si elle ne le fait pas, après un préavis de 14 jours ; et tout associé ou actionnaire peut agir pour un préjudice personnel.
Direction et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.