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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 246: Gestion de la société pendant la liquidation

Les pouvoirs du gérant ou du conseil cessent à la dissolution, mais ceux-ci continuent de gérer et tiennent lieu de liquidateur envers les tiers jusqu’à sa nomination ; les assemblées subsistent sans empiéter sur les pouvoirs du liquidateur, et associés ou actionnaires gardent leur droit de consulter les documents.

Ce que cela signifie en pratique

  • La société n’est pas laissée sans direction : le gérant ou le conseil continue de la gérer après la dissolution, et les tiers les traitent comme liquidateur jusqu’à la nomination de celui-ci.
  • Les assemblées de la société subsistent pendant la liquidation, limitées aux attributions qui n’entrent pas en conflit avec celles du liquidateur.
  • Pendant la liquidation, l’associé ou l’actionnaire conserve le droit de consulter les documents de la société que lui reconnaissent la loi ou les statuts.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تنتهي سلطة مدير الشركة أو مجلس إدارتها بانقضائها. ومع ذلك، يظل هؤلاء قائمين على إدارة الشركة، ويعدون بالنسبة إلى الغير في حكم المصفي إلى أن يُعين المصفي.

2- تبقى جمعيات الشركة قائمة خلال مدة التصفية، ويقتصر دورها على ممارسة اختصاصاتها التي لا تتعارض مع اختصاصات المصفي.

3- يبقى للشريك أو المساهم خلال مدة التصفية حق الاطلاع على وثائق الشركة المقرر له في النظام أو عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The powers of the company’s manager or board of directors shall end upon its termination. However, they shall remain in charge of managing the company and shall be deemed liquidators vis-à-vis third parties pending appointment of a liquidator.

2. The company’s assemblies shall remain valid during the liquidation period, and their role shall be limited to exercising their powers that are not inconsistent with those of the liquidator.

3. During the liquidation period, a partner or shareholder shall continue to have access to company documents, as permitted in this Law or the company’s articles of incorporation or articles of association.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.