Article 246: Gestion de la société pendant la liquidation
Les pouvoirs du gérant ou du conseil cessent à la dissolution, mais ceux-ci continuent de gérer et tiennent lieu de liquidateur envers les tiers jusqu’à sa nomination ; les assemblées subsistent sans empiéter sur les pouvoirs du liquidateur, et associés ou actionnaires gardent leur droit de consulter les documents.
Ce que cela signifie en pratique
- La société n’est pas laissée sans direction : le gérant ou le conseil continue de la gérer après la dissolution, et les tiers les traitent comme liquidateur jusqu’à la nomination de celui-ci.
- Les assemblées de la société subsistent pendant la liquidation, limitées aux attributions qui n’entrent pas en conflit avec celles du liquidateur.
- Pendant la liquidation, l’associé ou l’actionnaire conserve le droit de consulter les documents de la société que lui reconnaissent la loi ou les statuts.
Le texte officiel
1- تنتهي سلطة مدير الشركة أو مجلس إدارتها بانقضائها. ومع ذلك، يظل هؤلاء قائمين على إدارة الشركة، ويعدون بالنسبة إلى الغير في حكم المصفي إلى أن يُعين المصفي.
2- تبقى جمعيات الشركة قائمة خلال مدة التصفية، ويقتصر دورها على ممارسة اختصاصاتها التي لا تتعارض مع اختصاصات المصفي.
3- يبقى للشريك أو المساهم خلال مدة التصفية حق الاطلاع على وثائق الشركة المقرر له في النظام أو عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس.
1. The powers of the company’s manager or board of directors shall end upon its termination. However, they shall remain in charge of managing the company and shall be deemed liquidators vis-à-vis third parties pending appointment of a liquidator.
2. The company’s assemblies shall remain valid during the liquidation period, and their role shall be limited to exercising their powers that are not inconsistent with those of the liquidator.
3. During the liquidation period, a partner or shareholder shall continue to have access to company documents, as permitted in this Law or the company’s articles of incorporation or articles of association.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 252: Pouvoirs du liquidateurDans les limites de sa décision de nomination, le liquidateur représente la société devant les tribunaux, les instances arbitrales et les tiers et accomplit tout ce que requiert la liquidation, notamment la réalisation des actifs au meilleur prix ; ses pouvoirs cessent à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance.
- Article 253: Inventaire des actifs et des passifsLe gérant ou les administrateurs remettent au liquidateur les registres et documents ; dans les 90 jours, le liquidateur dresse l’inventaire des actifs, droits et passifs, puis à chaque clôture d’exercice établit des états financiers et un rapport de liquidation, qu’il transmet au registre du commerce et soumet à approbation.
Dissolution et liquidationDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.