Article 31: Règle du jugement d’affaires
Le gérant ou l’administrateur est réputé avoir rempli son devoir pour une décision prise ou votée de bonne foi s’il n’y avait pas d’intérêt, s’était suffisamment informé et croyait fermement et rationnellement qu’elle servait l’intérêt de la société. C’est au demandeur de prouver le contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois conditions : ne pas avoir d’intérêt dans l’objet de la décision ; s’être informé sur celle-ci dans la mesure appropriée aux circonstances, selon sa conviction raisonnable ; croire fermement et rationnellement qu’elle sert l’intérêt de la société.
- La charge de prouver le contraire incombe au demandeur.
- Par « décision », on entend ici le fait d’agir ou de s’abstenir d’agir sur une question liée aux affaires de la société.
Le texte officiel
يعد مدير الشركة أو عضو مجلس إدارتها قد أدى واجبه في القرار الذي اتخذه أو صوت عليه بحسن نية، في حال تحقق الآتي:
أ- إذا لم يكن له مصلحة في موضوع القرار.
ب- إذا أحاط وألم بموضوع القرار إلى الحد المناسب في الظروف المحيطة وفق اعتقاده المعقول.
ج- إذا اعتقد جازمًا وبعقلانية أن القرار يحقق مصالح الشركة.
ويقع عبء إثبات خلاف ذلك على المدعي. ويقصد بالقرار لأغراض هذه المادة التصرف أو عدم التصرف في أمر يتعلق بأعمال الشركة.
The company’s manager or a board member shall be deemed to have fulfilled his duty in a decision he made or voted on in good faith if he:
a) has no personal interest in the subject matter of the decision;
b) understands and is familiar with the subject matter of the decision to an extent he deems reasonable according to the circumstances of the decision; and
c) believes firmly and rationally that the decision serves the company’s interests.
The burden of proving otherwise shall rest with the plaintiff. For the purposes of this Article, a decision shall refer to an action or omission relating to the company’s business.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Devoirs de diligence et de loyautéLe gérant ou l’administrateur doit respecter des devoirs de diligence et de loyauté, que l’article précise : agir dans la limite de ses pouvoirs, dans l’intérêt de la société, de façon indépendante et avec une diligence raisonnable, éviter les conflits d’intérêts, déclarer ses intérêts et refuser tout avantage de tiers.
- Article 28: Responsabilité des dirigeantsLes gérants et administrateurs répondent solidairement envers la société, les associés, les actionnaires et les tiers du préjudice causé par la violation de la loi ou des statuts, ou par leurs fautes, négligences ou manquements ; toute clause contraire est réputée non écrite. La société peut les assurer.
- Article 29: Actions de la société et des associésLa société peut agir en responsabilité contre ses gérants ou administrateurs pour les dommages causés par des violations, fautes ou négligences ; des associés ou actionnaires détenant 5% du capital peuvent exercer cette action si elle ne le fait pas, après un préavis de 14 jours ; et tout associé ou actionnaire peut agir pour un préjudice personnel.
Direction et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.