Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux, article par article : texte officiel et 41 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Articles | 41 en vigueur, en 6 titres |
|---|---|
| La loi | La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Articles
Chapitre premier : Licence d’exploitation
Chapitre deux : Obligations du magasin général
- Article 4: Activité principale et activités permises
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposage
- Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôt
- Article 7: Interdiction de tout avantage dans le prêt
- Article 8: Interdiction de commerce et de spéculation
- Article 9: Extension de l’interdiction aux associés
- Article 10: Exception pour les sociétés publiques
- Article 11: Registre du magasin général
- Article 12: Assurance auprès d’un assureur local
- Article 13: Responsabilité du magasin général
- Article 14: Mentions du récépissé
- Article 15: Remplacement des marchandises fongibles
- Article 16: Obligation de livrer les marchandises
Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant
- Article 18: Endossement du récépissé et du warrant
- Article 19: Délai pour faire inscrire l’endossement
- Article 20: Inscription de l’endossement et avis au déposant
- Article 21: Effets de l’endossement
- Article 22: Transfert de propriété grevée du gage
- Article 23: Fin du gage à l’expiration de l’entreposage
- Article 24: Mentions obligatoires de l’endossement
- Article 25: Paiement anticipé et formes de consignation
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagées
- Article 27: Privilège du créancier gagiste
- Article 28: Sort de l’excédent du prix
- Article 29: Conditions du recours
- Article 30: Déchéance de l’action récursoire
- Article 31: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assurance
Titre 4: Perte ou destruction du récépissé ou du warrant
Titre 5: Fin du contrat de dépôt
Titre 6: Constatation et enquête
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..