Article 1: Conditions de la licence d’exploitation
La licence d’exploitation d’un magasin général exige l’accord préalable de l’Amanah ou de la municipalité compétente et de la Défense civile, la propriété des locaux ou un bail d’au moins 3 ans, et un demandeur exempt des condamnations et révocations disciplinaires visées.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux accords préalables : celui de l’Amanah ou de la municipalité compétente et celui de la direction de la Défense civile du ressort du magasin.
- Le demandeur doit être propriétaire des locaux ou les louer par un bail d’au moins 3 ans.
- Il ne doit pas avoir été condamné à une peine hadd ou à une peine pour atteinte à la probité, ni révoqué de la fonction publique par décision disciplinaire, sauf si 3 ans au moins se sont écoulés depuis l’exécution ou s’il a été réhabilité.
- Cette condition d’honorabilité s’applique aussi aux dirigeants des sociétés et de leurs succursales et aux présidents et membres de leurs conseils d’administration.
Le texte officiel
يشترط لإصدار ترخيص مزاولة نشاط الإيداع في المخزن العام ما يلي:
1- الموافقة المبدئية من الأمانة العامة أو البلديُة المُختصّة التي يقع في نطاقها المخزن العام.
2- الموافقة المبدئيّة من إدارة الدفاع المدني التي يقع في نطاقها المخزن العام.
3- أن يكون مالكاً للعقار محل المخزن العام أو مؤجراً له بعقد لا يقل عن ثلاث سنوات.
4- أن يكون طالب الترخيص غير محكوم عليه بحد أو بعقوبة مخلة بالأمانة أو صدر بحقه قرار تأديبي بالفصل من الخدمة الحكومية لأسباب تأديبيّة، ما لم يكن مضى على تنفيذ الحكم أو القرار التنفيذي مدة لا تقل عن ثلاث سنوات أو رد إليه اعتباره، ويسري هذا الحكم على مدراء الشركات وفروعها ورؤساء وأعضاء مجالس إدارتها.
The issuance of a license to engage in the activity of depositing in the public warehouse requires the following:
1- Preliminary approval of the General Secretariat or the competent municipality within which scope of the public warehouse is located.
2- Initial approval from the Department of Civil Defense, within which scope of the public warehouse is located.
3- To be the owner of the property where the public warehouse is located, or a lessee thereof under a contract of no less than three years.
4- The applicant for the license is not sentenced to a penalty or punishment in case of honesty, neither a disciplinary decision has been issued to dismiss him from the government service for disciplinary reasons, unless three years have passed since the implementation of that sentence or, at least, he has been rehabilitated. Companies' directors, branches, chairmen and members of their boards of directors are subject to this provision.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Durée et renouvellement de la licenceLa licence est valable 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques à la demande de son titulaire.
- Article 3: Demande de renouvellement de la licenceLe titulaire demande le renouvellement à l’autorité qui a délivré la licence au moins 30 jours avant son expiration, en joignant l’original, les attestations de l’Amanah ou de la municipalité et de la Défense civile, le titre de propriété ou le bail et une copie certifiée du bilan des 3 dernières années.
Licences et autorisationsMagasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.