Article 40: Restitution des documents saisis
Les officiers restituent tous les documents à leurs propriétaires dans les 3 jours ouvrables de leur enregistrement, par un procès-verbal indiquant leur nombre et leur nature ; ils peuvent en garder des copies certifiées conformes par l’agent et le directeur du magasin.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est de 3 jours ouvrables, et la restitution se fait par procès-verbal indiquant le nombre et la nature des pièces.
- Des copies peuvent être conservées si l’agent et le directeur du magasin les certifient conformes.
Le texte officiel
على مأموري الضبط إعادة كافة المستندات والأوراق لأصحابها خلال ثلاثة أيام عمل من تحريرها وذلك بموجب محضر يبين عدد الأوراق وماهيتها، وله أن يأخذ منها صورا مؤشرا عليها بالمطابقة على الأصل من قبل موظف الضبط ومدير المخزن.
The judicial control officers shall return all documents and papers to their owners within three working days of seizing them, subject to minutes that indicate the number and the nature of the papers. They may keep copies marked as replicas by the control officer and the warehouse manager.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 39: Suites de la constatation d’une infractionSi le contrôle révèle une infraction à la loi ou à ses décisions d’application, l’agent saisit les pièces, dresse procès-verbal, enquête et transmet au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche, pour renvoi au Bureau d’enquête et des poursuites publiques en vue de poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Contrôle et constatationMagasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.