Article 3: Demande de renouvellement de la licence
Le titulaire demande le renouvellement à l’autorité qui a délivré la licence au moins 30 jours avant son expiration, en joignant l’original, les attestations de l’Amanah ou de la municipalité et de la Défense civile, le titre de propriété ou le bail et une copie certifiée du bilan des 3 dernières années.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai : au moins 30 jours avant l’expiration, auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
- Une attestation de l’Amanah ou de la municipalité certifiant l’aptitude du magasin pour au moins 3 ans, et une de la Défense civile sur le respect des conditions de sécurité.
- Le titre de propriété ou un bail d’au moins 3 ans, une copie certifiée du bilan du magasin général des 3 dernières années et l’original de la licence.
Le texte officiel
على المرخص له إذا رغب في تجديد ترخيصه أن يتقدم إلى ذات الجهة التي منحته الترخيص بطلب التجديد قبل انتهاء مدة الترخيص بثلاثين يوماً على الأقل مع إرفاق ما يلي:
1- أصل الترخيص.
2- إفادة من الأمانة العامة أو البلديّة التي يتبع لها المخزن بصلاحيته لمدة لا تقل عن ثلاث سنوات.
3- إفادة من إدارة الدفاع المدني بتوافر شروط السلامة في المخزن المراد الترخيص أو التجديد له بممارسة النشاط.
4- صك ملكية العقار أو عقد إيجار لا يقل عن ثلاث سنوات.
5- نسخة معتمدة من ميزانية المخزن العام خلال السنوات الثلاث الماضية.
In case the Licensee wishes to renew his license, he shall submit to the same entity that granted him the license for its renewal, at least thirty days before the expiry of the license period, attaching the following:
• Original license.
• Certificate from the General Secretariat or the municipality to which the warehouse belongs, stating its validity for a period no less than three years.
• Certificate from the Department of Civil Defense stating the availability of safety conditions in the warehouse to be licensed, or which license is to be renewed, to practice the activity.
• Property instrument of ownership of property lease for a period no less than three years.
• A certified copy of the public warehouse budget during the last three years.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Conditions de la licence d’exploitationLa licence d’exploitation d’un magasin général exige l’accord préalable de l’Amanah ou de la municipalité compétente et de la Défense civile, la propriété des locaux ou un bail d’au moins 3 ans, et un demandeur exempt des condamnations et révocations disciplinaires visées.
- Article 2: Durée et renouvellement de la licenceLa licence est valable 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques à la demande de son titulaire.
Licences et autorisationsMagasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.