Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôt
Le magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.
Ce que cela signifie en pratique
- La dette garantie par le warrant doit échoir au plus tard à la fin du contrat de dépôt.
Le texte officiel
لا يجوز للمخزن العام إصدار سند رهن على البضائع المحفوظة لديه مقابل دين يحل أجله بعد انتهاء عقد الإيداع في المخزن العام.
The public warehouse may not issue a pledge on the goods held therein in return for a debt to be settled after the expiry of the deposit contract.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Activité principale et activités permisesL’activité principale du magasin général est de stocker et conserver des marchandises pour le déposant ou celui qui en acquiert la propriété ou la possession par un récépissé négociable ; il peut aussi prêter sur les marchandises qu’il détient, émettre des warrants et négocier des warrants avec l’accord écrit du débiteur gagiste.
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposageLe prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
- Article 23: Fin du gage à l’expiration de l’entreposageOutre les causes légales, le gage inscrit dans le warrant prend fin à l’expiration de la durée d’entreposage sans réclamation du porteur du warrant.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.