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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôt

Le magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.

Ce que cela signifie en pratique

  • La dette garantie par le warrant doit échoir au plus tard à la fin du contrat de dépôt.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للمخزن العام إصدار سند رهن على البضائع المحفوظة لديه مقابل دين يحل أجله بعد انتهاء عقد الإيداع في المخزن العام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The public warehouse may not issue a pledge on the goods held therein in return for a debt to be settled after the expiry of the deposit contract.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.