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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant

Article 27: Privilège du créancier gagiste

Le créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.

Ce que cela signifie en pratique

  • Sont d’abord pris en compte les impôts et taxes dus sur les marchandises et les frais de vente, d’entreposage, de conservation et de livraison ; le créancier gagiste passe ensuite avant tous les autres.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يستوفي الدائن المرتهن حقه من ثمن البضاعة بالامتياز على جميع الدائنين بعد حصر المبالغ التالية:

1. الضرائب والرسوم المستحقة على البضاعة.

2. مصروفات بيع البضاعة وتخزينها وغيرها من مصروفات الحفظ والتسليم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The mortgagee creditor shall collect its right from the price of the goods by virtue of concession to all creditors upon accounting the following amounts:

1. Taxes and duties due on the goods.

2. Expenses for the sale and storage of goods, as well as other expenses pertaining to keeping and delivering such goods.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.