Article 27: Privilège du créancier gagiste
Le créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont d’abord pris en compte les impôts et taxes dus sur les marchandises et les frais de vente, d’entreposage, de conservation et de livraison ; le créancier gagiste passe ensuite avant tous les autres.
Le texte officiel
يستوفي الدائن المرتهن حقه من ثمن البضاعة بالامتياز على جميع الدائنين بعد حصر المبالغ التالية:
1. الضرائب والرسوم المستحقة على البضاعة.
2. مصروفات بيع البضاعة وتخزينها وغيرها من مصروفات الحفظ والتسليم.
The mortgagee creditor shall collect its right from the price of the goods by virtue of concession to all creditors upon accounting the following amounts:
1. Taxes and duties due on the goods.
2. Expenses for the sale and storage of goods, as well as other expenses pertaining to keeping and delivering such goods.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
- Article 28: Sort de l’excédent du prixSi le prix dépasse la dette garantie, l’excédent est remis au porteur du récépissé s’il est présent lors de la vente ; sinon, il est consigné dans une banque locale à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Magasins généraux et récépissésGage commercialCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.