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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant

Article 22: Transfert de propriété grevée du gage

Si les marchandises sont gagées au profit d’une personne et que le récépissé est endossé, la propriété passe à l’endossataire grevée du gage ; à l’échéance, il doit payer la dette garantie par le warrant ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.

Ce que cela signifie en pratique

  • Celui qui acquiert les marchandises par endossement du récépissé les reçoit grevées du gage existant.
  • À l’échéance, il doit soit payer la dette garantie, soit laisser le créancier gagiste se payer sur le prix des marchandises.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كانت البضائع مرهونة لشخص وظهر إيصال التخزين فإن ملكية البضاعة تنتقل إلى من ظهر إليه إيصال التخزين محملة بالرهن، وفي هذه الحالة يلتزم من ظهر إليه إيصال التخزين بدفع الدين المضمون بمستند الرهن، أو أن يمكن الدائن المرتهن من استفياء حقه من ثمن البضاعة التي آلت إليه، وذلك في ميعاد استحقاق الدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the goods are mortgaged to a certain person and the storage receipt is endorsed, the ownership of the goods shall be transferred to the party endorsed-to, carrying the mortgage, in which case, the party endorsed-to shall be obliged to pay the debt secured in the mortgage deed or shall enable the mortgagee to obtain his dues from the price of the goods he received at the debt maturity date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.