Article 22: Transfert de propriété grevée du gage
Si les marchandises sont gagées au profit d’une personne et que le récépissé est endossé, la propriété passe à l’endossataire grevée du gage ; à l’échéance, il doit payer la dette garantie par le warrant ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.
Ce que cela signifie en pratique
- Celui qui acquiert les marchandises par endossement du récépissé les reçoit grevées du gage existant.
- À l’échéance, il doit soit payer la dette garantie, soit laisser le créancier gagiste se payer sur le prix des marchandises.
Le texte officiel
إذا كانت البضائع مرهونة لشخص وظهر إيصال التخزين فإن ملكية البضاعة تنتقل إلى من ظهر إليه إيصال التخزين محملة بالرهن، وفي هذه الحالة يلتزم من ظهر إليه إيصال التخزين بدفع الدين المضمون بمستند الرهن، أو أن يمكن الدائن المرتهن من استفياء حقه من ثمن البضاعة التي آلت إليه، وذلك في ميعاد استحقاق الدين.
If the goods are mortgaged to a certain person and the storage receipt is endorsed, the ownership of the goods shall be transferred to the party endorsed-to, carrying the mortgage, in which case, the party endorsed-to shall be obliged to pay the debt secured in the mortgage deed or shall enable the mortgagee to obtain his dues from the price of the goods he received at the debt maturity date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 21: Effets de l’endossementL’endossement du warrant séparément du récépissé crée un gage sur les marchandises au profit de l’endossataire ; l’endossement du récépissé lui en transfère la propriété.
- Article 25: Paiement anticipé et formes de consignationLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie même avant l’échéance ; si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse, la dette est consignée auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises, par chèque certifié, garantie bancaire ou espèces sur le compte du magasin.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.