Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
Titre 6: Constatation et enquête
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 37: Pouvoirs des officiers de police judiciaireLes agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie en vertu de l’article 23 de la loi ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent, ensemble ou seuls, entrer dans les lieux, consulter registres et documents, interroger le contrevenant, saisir des pièces contre reçu et requérir la police.
- Article 38: Règles applicables aux contrôlesLes agents constatent les infractions en respectant la bonne conduite, en présentant leur carte, en faisant signer les procès-verbaux par les officiers, sans visiter le magasin hors des heures officielles sans accord écrit, et en dressant pour chaque contrôle un procès-verbal remis au directeur compétent, le magasin étant ensuite informé du résultat.
- Article 39: Suites de la constatation d’une infractionSi le contrôle révèle une infraction à la loi ou à ses décisions d’application, l’agent saisit les pièces, dresse procès-verbal, enquête et transmet au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche, pour renvoi au Bureau d’enquête et des poursuites publiques en vue de poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
- Article 40: Restitution des documents saisisLes officiers restituent tous les documents à leurs propriétaires dans les 3 jours ouvrables de leur enregistrement, par un procès-verbal indiquant leur nombre et leur nature ; ils peuvent en garder des copies certifiées conformes par l’agent et le directeur du magasin.
- Article 41: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour toutes les actions et tous les litiges nés de l’application de la loi et de ses décisions d’application.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..