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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 13: Responsabilité du magasin général

Le magasin général répond des marchandises déposées et doit les garder avec le plus grand soin, dans la limite de leur valeur portée sur les titres de dépôt ; il ne répond pas des dommages ou manquants dus à la force majeure si l’assurance les couvre, ni de ceux dus à un vice propre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Niveau exigé : le plus grand soin dans la garde et la conservation, avec une responsabilité plafonnée à la valeur portée sur les titres de dépôt.
  • L’exonération pour force majeure suppose que l’assurance couvre l’événement ; le dommage ou manquant dû à un vice propre est également exonéré.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد المخزن العام مسئولاً عن البضائع المودعة لديه وعليه حراستها والمحافظة عليها، وأن يبذل في ذلك العناية القصوى، وتكون مسئوليته في حدود قيمتها المبينة في مستندات الإيداع، ولا يسأل المخزن العام عما يصيب البضائع من تلف أو نقص إذا نشأ عن قوة قاهرة إذا كان عقد التأمين يغطي ذلك أو كان التلف أو النقص لعيب ذاتي فيها.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The public warehouse shall be responsible for the goods deposited therein, guarding and maintaining them, exerting the utmost care in this regard, where its responsibility shall be within the limits set forth in the deposit documents. The public warehouse shall not be liable for any damage or deficiency caused to the goods by any force majeure, if the insurance policy covers that or if the damage or shortage is due to a defect therein.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.