Article 13: Responsabilité du magasin général
Le magasin général répond des marchandises déposées et doit les garder avec le plus grand soin, dans la limite de leur valeur portée sur les titres de dépôt ; il ne répond pas des dommages ou manquants dus à la force majeure si l’assurance les couvre, ni de ceux dus à un vice propre.
Ce que cela signifie en pratique
- Niveau exigé : le plus grand soin dans la garde et la conservation, avec une responsabilité plafonnée à la valeur portée sur les titres de dépôt.
- L’exonération pour force majeure suppose que l’assurance couvre l’événement ; le dommage ou manquant dû à un vice propre est également exonéré.
Le texte officiel
يعد المخزن العام مسئولاً عن البضائع المودعة لديه وعليه حراستها والمحافظة عليها، وأن يبذل في ذلك العناية القصوى، وتكون مسئوليته في حدود قيمتها المبينة في مستندات الإيداع، ولا يسأل المخزن العام عما يصيب البضائع من تلف أو نقص إذا نشأ عن قوة قاهرة إذا كان عقد التأمين يغطي ذلك أو كان التلف أو النقص لعيب ذاتي فيها.
The public warehouse shall be responsible for the goods deposited therein, guarding and maintaining them, exerting the utmost care in this regard, where its responsibility shall be within the limits set forth in the deposit documents. The public warehouse shall not be liable for any damage or deficiency caused to the goods by any force majeure, if the insurance policy covers that or if the damage or shortage is due to a defect therein.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Assurance auprès d’un assureur localLe magasin général assure les marchandises déposées auprès d’une compagnie d’assurance locale, la couverture devant inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.
- Article 17: Obligations du magasin généralLe magasin général respecte les conditions et spécifications propres à chaque type de marchandise selon les exigences de l’Organisation générale de normalisation et de métrologie, garde confidentielles les informations sur les marchandises, ne stocke pas de marchandises interdites et avise promptement par écrit le déposant de toute altération constatée.
- Article 31: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assuranceSi les marchandises subissent un vice ou un dommage assuré, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises : recevoir l’indemnité, traiter avec l’assureur, le réclamer et se substituer à l’assuré ; le porteur du warrant a priorité si les porteurs diffèrent.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.