Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 12: Assurance auprès d’un assureur local

Le magasin général assure les marchandises déposées auprès d’une compagnie d’assurance locale, la couverture devant inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’assureur doit être une compagnie locale.
  • La couverture doit inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يؤمن المخزن العام على البضائع المودعة لدى شركة تأمين محلية على أن يشمل التأمين كافة المخاطر الناتجة عن الحريق، والسرقة، والأمطار، والتلوث الطبيعي.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The public warehouse shall insure the goods deposited with a local insurance company, provided that the insurance covers all risks arising from fire, theft, rain and natural pollution.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Magasins généraux et récépissés

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.