Article 12: Assurance auprès d’un assureur local
Le magasin général assure les marchandises déposées auprès d’une compagnie d’assurance locale, la couverture devant inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.
Ce que cela signifie en pratique
- L’assureur doit être une compagnie locale.
- La couverture doit inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.
Le texte officiel
يؤمن المخزن العام على البضائع المودعة لدى شركة تأمين محلية على أن يشمل التأمين كافة المخاطر الناتجة عن الحريق، والسرقة، والأمطار، والتلوث الطبيعي.
The public warehouse shall insure the goods deposited with a local insurance company, provided that the insurance covers all risks arising from fire, theft, rain and natural pollution.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Responsabilité du magasin généralLe magasin général répond des marchandises déposées et doit les garder avec le plus grand soin, dans la limite de leur valeur portée sur les titres de dépôt ; il ne répond pas des dommages ou manquants dus à la force majeure si l’assurance les couvre, ni de ceux dus à un vice propre.
- Article 31: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assuranceSi les marchandises subissent un vice ou un dommage assuré, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises : recevoir l’indemnité, traiter avec l’assureur, le réclamer et se substituer à l’assuré ; le porteur du warrant a priorité si les porteurs diffèrent.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.