Article 30: Déchéance de l’action récursoire
L’action récursoire du porteur du warrant contre le débiteur gagiste et les endosseurs s’éteint si elle n’est pas intentée dans les 10 jours de la vente ; son action contre les endosseurs s’éteint s’il n’engage pas l’exécution sur les marchandises gagées dans les 30 jours de l’échéance.
Ce que cela signifie en pratique
- 10 jours à compter de la vente pour agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs, sous peine de déchéance.
- 30 jours à compter de l’échéance pour engager l’exécution sur les marchandises gagées, faute de quoi l’action contre les endosseurs s’éteint.
Le texte officiel
1. تسقط دعوى رجوع حامل مستند الرهن على المدين الراهن والمظهرين لمستند الرهن إذا لم يرفع دعوى الرجوع خلال عشرة أيام من تاريخ بيع البضاعة.
2. تسقط دعوى حامل مستند الرهن في الرجوع على المظهرين إذا لم يباشر إجراءات التنفيذ على البضاعة المرهون خلال ثلاثين يوماً من تاريخ استحقاق الدين.
1. The claim of the holder of the mortgage deed to recourse to the mortgaging debtor and the endorsers of the mortgage deed, shall be dropped if the claim of recourse is not filed within ten days from the date of sale of the goods.
2. The claim of the holder of the mortgage deed to recourse to the endorsers shall be dropped if execution procedures are not applied to the mortgaged goods within thirty days of the debt due date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Conditions du recoursLe porteur du warrant peut agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs à deux conditions : les marchandises gagées ont été vendues sans que le prix couvre la dette, et le recours est exercé dans les 10 jours de la vente.
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
Magasins généraux et récépissésGage commercialCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.