Article 41: Compétence du Diwan al-Mazalim
Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour toutes les actions et tous les litiges nés de l’application de la loi et de ses décisions d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La compétence couvre les litiges relevant tant de la loi que de ses décisions d’application ; l’article reprend l’article 24 de la loi.
Le texte officiel
يختص ديوان المظالم بالفصل في جميع الدعاوى والمنازعات الناشئة عن تطبيق النظام والقرارات الصادرة تنفيذاً له.
The Board of Grievances is competent to adjudicate all cases and disputes arising from the application of the Law and the decisions issued in enforcement thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.