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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 6: Constatation et enquête

Article 41: Compétence du Diwan al-Mazalim

Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour toutes les actions et tous les litiges nés de l’application de la loi et de ses décisions d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • La compétence couvre les litiges relevant tant de la loi que de ses décisions d’application ; l’article reprend l’article 24 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يختص ديوان المظالم بالفصل في جميع الدعاوى والمنازعات الناشئة عن تطبيق النظام والقرارات الصادرة تنفيذاً له.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Board of Grievances is competent to adjudicate all cases and disputes arising from the application of the Law and the decisions issued in enforcement thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.