Article 28: Sort de l’excédent du prix
Si le prix dépasse la dette garantie, l’excédent est remis au porteur du récépissé s’il est présent lors de la vente ; sinon, il est consigné dans une banque locale à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- Porteur du récépissé présent lors de la vente : l’excédent lui est remis.
- Porteur du récépissé absent : ce qui excède la créance du porteur du warrant est consigné dans une banque locale à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Le texte officiel
في حال وجد مبلغ زائد عن الدين محل الرهن يتم التصرف فيه وفقاً لما يلي:
1. إذا كان حامل إيصال التخزين موجوداً وقت بيع البضاعة يسلم له.
2. إذا لم يكن حامل إيصال التخزين موجوداً يودع المبلغ الزائد على ما يستحقه حامل مستند الرهن في أحد البنوك المحلية تحت تصرف الجهة القضائية المختصة.
In case of an amount excess to the mortgage debt, it shall be disposed of according to the following:
1. If the storage receipt holder is present at the time of sale of the goods, that excess amount shall be delivered to him.
2. If the holder of the storage receipt is not present, the amount excess to the dues of the mortgage deed holder shall be deposited at a local bank at the disposal of the competent judicial authority.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
- Article 27: Privilège du créancier gagisteLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.