Article 35: Extinction de la garantie fournie en cas de perte
La garantie fournie en cas de perte du récépissé ou du warrant endossé s’éteint un an après que le Diwan al-Mazalim a ordonné la remise d’une copie du récépissé, ou après l’obtention de l’ordre de paiement de la dette garantie échue.
Ce que cela signifie en pratique
- La garantie dure un an ; l’article reprend l’article 21 de la loi.
Le texte officiel
ينقضي الضمان الذي يقدم في حالة ضياع إيصال التخزين أو مستند الرهن المظهر بانقضاء سنة من تاريخ إصدار ديوان المظالم أمر تسليم صورة إيصال التخزين او استصدار أمر وفاء الدين المضمون الحال أجله.
The guarantee provided in the event of lost endorsed storage receipt or mortgage deed shall expire one year from the date of the Board of Grievances' issuing an order to deliver that holder a copy of the storage receipt or the issue a fulfillment order of the secured debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.