Article 19: Délai pour faire inscrire l’endossement
Dans les 3 jours suivant la détention du récépissé ou du warrant endossé à son profit ou à son ordre, l’endossataire doit demander au magasin général d’inscrire l’endossement sur les copies qu’il conserve.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 3 jours court à compter de la prise de possession du titre endossé par l’endossataire.
- L’endossement est inscrit sur les copies du récépissé et du warrant détenues par le magasin ; le règlement chiffre ainsi le « sans délai » de l’article 12 de la loi.
Le texte officiel
على المظهر له أن يطلب من المخزن العام خلال ثلاثة أيام من حيازته لإيصال التخزين أو مستند الرهن مظهراً له أو لأمره قيد التظهير في صورة الإيصال وصورة السند التي يحتفظ بها المخزن العام.
The endorsed-to party shall request the public warehouse, within three days of possessing the storage receipt or the mortgage deed, showing the endorsement in a copy of the receipt and copy of the voucher to be kept by the public warehouse.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: Endossement du récépissé et du warrantLe déposant peut endosser ensemble le récépissé et le warrant, ou l’un d’eux, s’ils ont été émis à son ordre.
- Article 20: Inscription de l’endossement et avis au déposantDès réception de la demande, le magasin général inscrit l’endossement avec le nom et l’adresse de l’endossataire et en avise le déposant par écrit à son adresse.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.