Article 25: Paiement anticipé et formes de consignation
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie même avant l’échéance ; si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse, la dette est consignée auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises, par chèque certifié, garantie bancaire ou espèces sur le compte du magasin.
Ce que cela signifie en pratique
- Le paiement anticipé est permis ; s’il est impossible ou refusé, la dette est consignée auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises.
- Formes de consignation : chèque certifié à l’ordre du magasin général daté du jour de l’échéance ; garantie bancaire à l’ordre du magasin, payable à compter de l’échéance ; ou dépôt en espèces du montant de la dette sur le compte du magasin.
Le texte officiel
يجوز لحامل إيصال التخزين منفصلاً عن مستند الرهن أن يدفع الدين المضمون بهذا المستند ولو قبل حلول ميعاد استحقاق الدين، وإذا تعذر الوفاء لحامل مستند الرهن أو رفض قبول الوفاء قبل حلول ميعاد الاستحقاق كان لحامل إيصال التخزين إيداع الدين لدى أحد البنوك المحلية، ويترتب على هذا الإيداع الإفراج عن البضاعة ويجوز أن يكون الإيداع بأحد الصور التالية:
1. شيك مصدق باسم المخزن العام يؤرخ في تاريخ استحقاق الدين.
2. ضمان بنكي لأمر المخزن يجوز صرفه من تاريخ استحقاق الدين.
3. إيداع مبلغ نقدي بقيمة الدين في حساب المخزن العام.
The holder of the storage receipt, separate from the mortgage deed, may pay the debt secured in this document, even before the debt maturity date. If the holder of the mortgage deed is unable or refused to pay before the due date, the holder of the storage receipt may deposit the debt with a local bank, upon which the goods shall be released. Deposit may be processed in any of the following forms:
1. Certified cheque in the name of the Public Warehouse, dated on the debt maturity date.
2. Bank guarantee for the order of the warehouse, disbursable from the maturity debt maturity date.
3. Deposit a cash amount with the value of the debt in the public warehouse account.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise le cas où le paiement au porteur du warrant est impossible ou où celui-ci refuse de le recevoir ; l’anglais du ministère dit que le porteur du warrant « ne peut pas ou refuse de payer ».
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- Article 22: Transfert de propriété grevée du gageSi les marchandises sont gagées au profit d’une personne et que le récépissé est endossé, la propriété passe à l’endossataire grevée du gage ; à l’échéance, il doit payer la dette garantie par le warrant ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.