Article 37: Pouvoirs des officiers de police judiciaire
Les agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie en vertu de l’article 23 de la loi ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent, ensemble ou seuls, entrer dans les lieux, consulter registres et documents, interroger le contrevenant, saisir des pièces contre reçu et requérir la police.
Ce que cela signifie en pratique
- Pouvoirs : entrer dans les lieux où l’activité est exercée, consulter registres et documents, et requérir la police si nécessaire.
- Interroger le contrevenant ou son mandataire et lui opposer l’infraction, relever son identité et en garder copie, vérifier sa nationalité, sa fonction et l’adresse du magasin ; le contrevenant peut vérifier l’identité de l’agent.
- Saisir les pièces et documents du magasin contre des reçus de saisie indiquant leur nombre et leur nature, signés par l’agent et le responsable présent au moment de la saisie.
- Le texte renvoie à l’article 23 de la loi ; dans la loi publiée, ces agents sont désignés à l’article 25, l’article 23 fixant les sanctions.
Le texte officiel
يختص الموظفون الذين يعينهم وزير التجارة والصناعة بموجب المادة الثالثة والعشرون من النظام بصفة مأموري الضبط القضائي فيما يتعلق بأحكام النظام والقرارات الصادرة تنفيذاً له، ولهم مجتمعين أو منفردين على الأخص ما يلي:
1. دخول الأماكن التي تزاول النشاط.
2. الإطلاع على السجلات والمستندات.
3. إجراء التحقيق مع المخالف أو وكيله، ومواجهته بالمخالفة المنسوبة إليه وتدوين بيانات الهوية الشخصية للمحقق معه والاحتفاظ بصورة منها والتحقق من وجنسيته وصفته بالمخزن العام وعنوانه المخزن العام الذي يزاول فيه النشاط كما يحق للمخالف التثبت من شخصية الموظف الذي قام بالضبط.
4. التحفظ على الأوراق والمستندات التي تخص المخزن العام، وتحريرها بموجب إيصالات ضبط تبين عددها وما هيتها ويوقع عليها من قبل مأمور الضبط والمسؤول الموجود بالمخزن العام ساعة الضبط.
5. الاستعانة بالشرطة عند الاقتضاء
The employees appointed by the Minister of Commerce and Industry under Article (23) of the Law are competent as judicial officers in respect of the provisions of the Law and the decrees issued in enforcement thereof. They, individually or in solidarity, shall be entitled to the following:
1. Enter the places in which the activity takes place.
2. Access to records and documents.
3. Investigate the violator or his representative, confronting him with the alleged offense, recording the ID data of the investigated person and retain a copy thereof, in addition to validating his nationality and capacity in the public warehouse, as well as the address of the public warehouse in which the activity is conducted. The violator may ask to verify the identity of the employee who performed the inspection and control process.
4. Custody of the documents and papers belonging to the public warehouse under seizure receipts stating their numbers and nature, signed by the control officer and the officer existing in the public warehouse.
5. Seek police support when necessary.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 38: Règles applicables aux contrôlesLes agents constatent les infractions en respectant la bonne conduite, en présentant leur carte, en faisant signer les procès-verbaux par les officiers, sans visiter le magasin hors des heures officielles sans accord écrit, et en dressant pour chaque contrôle un procès-verbal remis au directeur compétent, le magasin étant ensuite informé du résultat.
- Article 39: Suites de la constatation d’une infractionSi le contrôle révèle une infraction à la loi ou à ses décisions d’application, l’agent saisit les pièces, dresse procès-verbal, enquête et transmet au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche, pour renvoi au Bureau d’enquête et des poursuites publiques en vue de poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
- Article 40: Restitution des documents saisisLes officiers restituent tous les documents à leurs propriétaires dans les 3 jours ouvrables de leur enregistrement, par un procès-verbal indiquant leur nombre et leur nature ; ils peuvent en garder des copies certifiées conformes par l’agent et le directeur du magasin.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux
Contrôle et constatationMagasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.