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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 6: Constatation et enquête

Article 39: Suites de la constatation d’une infraction

Si le contrôle révèle une infraction à la loi ou à ses décisions d’application, l’agent saisit les pièces, dresse procès-verbal, enquête et transmet au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche, pour renvoi au Bureau d’enquête et des poursuites publiques en vue de poursuites devant le Diwan al-Mazalim.

Ce que cela signifie en pratique

  • Démarches de l’agent : saisir les pièces, dresser procès-verbal des faits et enquêter.
  • L’affaire est transmise au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche du ministère du Commerce et de l’Industrie compétente, pour renvoi du dossier au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, qui poursuit devant le Diwan al-Mazalim.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا أسفر التفتيش عن وجود مخالفة لأحكام النظام أو القرارات الصادرة تنفيذاً له فالموظف المختص التحفظ على الأوراق وتحرير محضر بالواقعة وإجراء تحقيق فيها ورفع الأمر إلى مدير عام التجارة الداخلية أو مدير فرع وزارة التجارة والصناعة التي يقع في نطاقها المخزن موضوع الاشتباه لإحالة الأوراق إلى هيئة التحقيق والإدعاء العام للتحقيق والإدعاء العام في المخالفة أمام ديوان المظالم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case the inspection revealed a violation of the provisions of the Law or the decisions issued in implementation thereof, the competent employee may seize the papers and issue minutes of the incident, conduct an investigation thereof and submit the matter to the Director General of Internal Trade or the Director General of the branch of the Ministry of Commerce and Industry, in which scope the suspected warehouse is located, so as to refer the papers to the Investigation and Public Prosecution Authority for investigation and public prosecution purpose in terms of the seized violation before the Board of Grievances.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.