Article 39: Suites de la constatation d’une infraction
Si le contrôle révèle une infraction à la loi ou à ses décisions d’application, l’agent saisit les pièces, dresse procès-verbal, enquête et transmet au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche, pour renvoi au Bureau d’enquête et des poursuites publiques en vue de poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Ce que cela signifie en pratique
- Démarches de l’agent : saisir les pièces, dresser procès-verbal des faits et enquêter.
- L’affaire est transmise au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche du ministère du Commerce et de l’Industrie compétente, pour renvoi du dossier au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, qui poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Le texte officiel
إذا أسفر التفتيش عن وجود مخالفة لأحكام النظام أو القرارات الصادرة تنفيذاً له فالموظف المختص التحفظ على الأوراق وتحرير محضر بالواقعة وإجراء تحقيق فيها ورفع الأمر إلى مدير عام التجارة الداخلية أو مدير فرع وزارة التجارة والصناعة التي يقع في نطاقها المخزن موضوع الاشتباه لإحالة الأوراق إلى هيئة التحقيق والإدعاء العام للتحقيق والإدعاء العام في المخالفة أمام ديوان المظالم.
In case the inspection revealed a violation of the provisions of the Law or the decisions issued in implementation thereof, the competent employee may seize the papers and issue minutes of the incident, conduct an investigation thereof and submit the matter to the Director General of Internal Trade or the Director General of the branch of the Ministry of Commerce and Industry, in which scope the suspected warehouse is located, so as to refer the papers to the Investigation and Public Prosecution Authority for investigation and public prosecution purpose in terms of the seized violation before the Board of Grievances.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Pouvoirs des officiers de police judiciaireLes agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie en vertu de l’article 23 de la loi ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent, ensemble ou seuls, entrer dans les lieux, consulter registres et documents, interroger le contrevenant, saisir des pièces contre reçu et requérir la police.
- Article 40: Restitution des documents saisisLes officiers restituent tous les documents à leurs propriétaires dans les 3 jours ouvrables de leur enregistrement, par un procès-verbal indiquant leur nombre et leur nature ; ils peuvent en garder des copies certifiées conformes par l’agent et le directeur du magasin.
- Article 41: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour toutes les actions et tous les litiges nés de l’application de la loi et de ses décisions d’application.
Contrôle et constatationMagasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.