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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 9: Extension de l’interdiction aux associés

L’interdiction de commerce et de spéculation s’applique à l’associé détenant au moins 10% du capital du magasin général constitué en société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le seuil est de 10% du capital ou plus ; l’associé qui en détient moins n’est pas visé par cet article.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يسري الحظر المشار إليه على الشريك الذي يملك نسبة 10% على الأقل من رأسمال المخزن العام إذا كان شركة.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This prohibition referred to shall apply to the partner who owns at least 10% of the capital of the public warehouse, if it is a company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.