Article 9: Extension de l’interdiction aux associés
L’interdiction de commerce et de spéculation s’applique à l’associé détenant au moins 10% du capital du magasin général constitué en société.
Ce que cela signifie en pratique
- Le seuil est de 10% du capital ou plus ; l’associé qui en détient moins n’est pas visé par cet article.
Le texte officiel
يسري الحظر المشار إليه على الشريك الذي يملك نسبة 10% على الأقل من رأسمال المخزن العام إذا كان شركة.
This prohibition referred to shall apply to the partner who owns at least 10% of the capital of the public warehouse, if it is a company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Interdiction de commerce et de spéculationLe magasin général, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres.
- Article 10: Exception pour les sociétés publiquesL’interdiction de commerce et de spéculation ne s’applique pas au magasin général qui est une société détenue par l’État, lorsque l’intérêt public l’exige.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.