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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 10: Exception pour les sociétés publiques

L’interdiction de commerce et de spéculation ne s’applique pas au magasin général qui est une société détenue par l’État, lorsque l’intérêt public l’exige.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux conditions sont cumulatives : société détenue par l’État et exigence de l’intérêt public.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يسري الحظر الوارد أعلاه على المخزن العام إذا كان شركة مملوكة للدولة واقتضت المصلحة العامة ذلك.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The above prohibition shall not apply to the public warehouse if it is a state-owned company and the public interest so requires.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.