Article 10: Exception pour les sociétés publiques
L’interdiction de commerce et de spéculation ne s’applique pas au magasin général qui est une société détenue par l’État, lorsque l’intérêt public l’exige.
Ce que cela signifie en pratique
- Les deux conditions sont cumulatives : société détenue par l’État et exigence de l’intérêt public.
Le texte officiel
لا يسري الحظر الوارد أعلاه على المخزن العام إذا كان شركة مملوكة للدولة واقتضت المصلحة العامة ذلك.
The above prohibition shall not apply to the public warehouse if it is a state-owned company and the public interest so requires.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Interdiction de commerce et de spéculationLe magasin général, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres.
- Article 9: Extension de l’interdiction aux associésL’interdiction de commerce et de spéculation s’applique à l’associé détenant au moins 10% du capital du magasin général constitué en société.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.