Article 32: Copie en cas de perte ou de destruction
En cas de perte ou de destruction du récépissé ou du warrant, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, s’il prouve sa propriété, fournit caution ou garantie pour toute la valeur des marchandises ou de la dette, le titre est inscrit à son nom, il atteste l’absence d’endossement et publie la perte dans un journal local.
Ce que cela signifie en pratique
- Prouver la propriété du récépissé ou du warrant, qui doit être inscrit auprès du magasin général au nom du demandeur.
- Fournir une caution ou une garantie couvrant la totalité de la valeur des marchandises ou de la dette.
- Signer une déclaration attestant que le titre n’a pas été endossé, et publier la perte ou la destruction dans un journal local diffusé au lieu du magasin général.
Le texte officiel
يجوز لحامل إيصال التخزين أو حامل مستند الرهن عند ضياعه أو تلفه أن يطلب من ديوان المظالم إصدار أمر إلى المخزن العام بتسليمه صورة من إيصال التخزين أو مستند الرهن بالشروط التالية:
1. أن يثبت ملكيته لإيصال التخزين أو مستند الرهن.
2. أن يقدم كفيل أو ضمان بكامل مبلغ البضاعة أو قيمة الدين.
3. أن يكون الإيصال أو مستند الرهن مقيداً لدى المخزن العام باسم طالب نسخة الإيصال المفقود.
4. أن يكتب إقرار بأنه لم يتم تظهير إيصال التخزين أو مستند الرهن المطلوب إصدار صورة منه.
5. الإعلان عن الضياع أو التلف في أحد الصحف المحلية التي توزع في موطن المخزن العام.
The holder of the storage receipt or the holder of the mortgage deed may, upon its loss or damage, request the Board of Grievances to issue an order to the public warehouse to issue him a copy of the storage receipt or the mortgage deed, under the following conditions:
1. Prove his ownership of the storage receiot or the mortgage deed.
2. Provide a bond or a guarantee with the full amount of the goods or the value of the debt.
3. The receipt or the mortgage deed is recorded at public warehouse in the name of the person requesting the lost receipt copy.
4. Write a statement that the storage receipt or mortgage deed of which a copy is required has not been endorsed.
5. Announce that loss or damage in a local newspaper distributed in the public warehouse territory.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Droits du porteur après la perteÀ la date de livraison, le porteur du récépissé ne peut que réclamer la livraison des marchandises ; à l’échéance de la dette, le porteur du warrant peut réclamer le paiement aux mêmes conditions qu’à l’article 32.
- Article 34: Information des intéressésLe magasin général doit informer le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits chez lui de toutes les mesures prises concernant le titre perdu ou détruit.
- Article 35: Extinction de la garantie fournie en cas de perteLa garantie fournie en cas de perte du récépissé ou du warrant endossé s’éteint un an après que le Diwan al-Mazalim a ordonné la remise d’une copie du récépissé, ou après l’obtention de l’ordre de paiement de la dette garantie échue.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.