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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 4: Perte ou destruction du récépissé ou du warrant

Article 33: Droits du porteur après la perte

À la date de livraison, le porteur du récépissé ne peut que réclamer la livraison des marchandises ; à l’échéance de la dette, le porteur du warrant peut réclamer le paiement aux mêmes conditions qu’à l’article 32.

Ce que cela signifie en pratique

  • Porteur du récépissé : sa réclamation se limite à la livraison des marchandises à la date prévue.
  • Porteur du warrant : peut réclamer le paiement à l’échéance, en remplissant les mêmes conditions de preuve, de garantie, de déclaration et de publication.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا حل موعد تسليم البضاعة فليس لحامل إيصال التخزين سوى المطالبة تسليم البضاعة.

وإذا حل أجل الدين جاز لحامل مستند الرهن المطالبة بالوفاء بذات الشروط الواردة أعلاه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the delivery date is due, the holder of the storage receipt may only e claim to deliver the goods. If the debt maturity date is occurring, the holder of the mortgage deed is entitled to claim meeting the above conditions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.