Thèmes
Créanciers et créances — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 27: Privilège du créancier gagisteLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
- Article 29: Conditions du recoursLe porteur du warrant peut agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs à deux conditions : les marchandises gagées ont été vendues sans que le prix couvre la dette, et le recours est exercé dans les 10 jours de la vente.
- Article 30: Déchéance de l’action récursoireL’action récursoire du porteur du warrant contre le débiteur gagiste et les endosseurs s’éteint si elle n’est pas intentée dans les 10 jours de la vente ; son action contre les endosseurs s’éteint s’il n’engage pas l’exécution sur les marchandises gagées dans les 30 jours de l’échéance.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..