Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagées
Si la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur du warrant avise le magasin de son intention au moins un jour avant de saisir le Diwan ; le magasin en informe immédiatement le porteur du récépissé.
- Il doit saisir le Diwan al-Mazalim de la demande de vente dans les 3 jours de l’avis donné à l’entrepositaire.
- Il remet au magasin la preuve de sa demande un jour avant la date de retrait des marchandises gagées ; à défaut, selon le texte, elles peuvent être retirées à la date de livraison prévue.
Le texte officiel
إذا لم يدفع الدين في ميعاد استحقاقه جاز لحامل مستند الرهن منفصلاً عن إيصال التخزين أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له في بيع البضاعة المرهونة وفقاً لما يلي:
1. يخطر حامل مستند الرهن المخزن برغبته في طلب الإذن له في البيع قبل يوم واحد على الأقل من رغبته في التقدم لديوان المظالم.
2. يتعين على المخزن العام إخطار حامل إيصال التخزين بذلك فوراً.
3. على حامل مستند الرهن التقدم لديوان المظالم بطلب بيع البضاعة وذلك خلال ثلاثة أيام من تاريخ إخطاره للخازن برغبته في بيع البضاعة.
4. على حامل مستند الرهن أن يقدم للمخزن العام ما يثبت تقدمه لديوان المظالم بطلب بيع البضاعة قبل يوم من تاريخ تسلم البضاعة المرهونة، وإلا جاز له تسلمها في ميعاد التسليم المحدد.
Upon failure to pay the debt on its maturity date, the holder of the mortgage deed, separate from the storage receipt, may request the Board of Grievances to authorize him to sell the mortgaged goods in accordance with the following:
1. The holder of a mortgage deed shall notify the warehoused with his desire to be authorized to sell, at least one day prior to his wish to apply to the Board of Grievances.
2. The public warehouse shall immediately notify the holder of the storage receipt.
3. The holder of the mortgage deed shall submit to the Board of Grievances a request for the sale of the goods, within three days from the date of notifying the depositor of his desire to sell the goods.
4. The holder of the mortgage deed shall submit to the Public Warehouse an evidence proving that he has submitted to the Board of Grievances an application for the sale of the goods one day before the date of receipt of the mortgaged goods, otherwise he may receive them on the specified delivery date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 3, l’arabe fait courir les 3 jours à compter de l’avis du porteur du warrant à « l’entrepositaire » ; l’anglais du ministère, à compter de l’avis au « déposant ».
Articles liés
- Article 25: Paiement anticipé et formes de consignationLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie même avant l’échéance ; si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse, la dette est consignée auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises, par chèque certifié, garantie bancaire ou espèces sur le compte du magasin.
- Article 27: Privilège du créancier gagisteLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
- Article 28: Sort de l’excédent du prixSi le prix dépasse la dette garantie, l’excédent est remis au porteur du récépissé s’il est présent lors de la vente ; sinon, il est consigné dans une banque locale à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.