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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant

Article 29: Conditions du recours

Le porteur du warrant peut agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs à deux conditions : les marchandises gagées ont été vendues sans que le prix couvre la dette, et le recours est exercé dans les 10 jours de la vente.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pas de recours avant la vente des marchandises gagées et la constatation de l’insuffisance du prix.
  • Le délai est de 10 jours à compter de la vente ; l’article 30 prévoit l’extinction de l’action à défaut.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لحامل مستند الرهن الرجوع على المدين الراهن والمظهرين وفقاً لما يلي:

1. أن يتم بيع البضاعة المرهونة وعدم كفاية ثمنها للوفاء بالدين.

2. أن يكون الرجوع خلال عشرة أيام من تاريخ البيع.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The mortgage deed holder may recourse to the mortgaging debtor and the endorsers according to the following:

1. The mortgaged goods are sold and yet their price is insufficient to cover the debt.

2. Recourse to the mortgaging debtor shall be within ten days from the date of sale.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.