Article 29: Conditions du recours
Le porteur du warrant peut agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs à deux conditions : les marchandises gagées ont été vendues sans que le prix couvre la dette, et le recours est exercé dans les 10 jours de la vente.
Ce que cela signifie en pratique
- Pas de recours avant la vente des marchandises gagées et la constatation de l’insuffisance du prix.
- Le délai est de 10 jours à compter de la vente ; l’article 30 prévoit l’extinction de l’action à défaut.
Le texte officiel
لحامل مستند الرهن الرجوع على المدين الراهن والمظهرين وفقاً لما يلي:
1. أن يتم بيع البضاعة المرهونة وعدم كفاية ثمنها للوفاء بالدين.
2. أن يكون الرجوع خلال عشرة أيام من تاريخ البيع.
The mortgage deed holder may recourse to the mortgaging debtor and the endorsers according to the following:
1. The mortgaged goods are sold and yet their price is insufficient to cover the debt.
2. Recourse to the mortgaging debtor shall be within ten days from the date of sale.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
- Article 30: Déchéance de l’action récursoireL’action récursoire du porteur du warrant contre le débiteur gagiste et les endosseurs s’éteint si elle n’est pas intentée dans les 10 jours de la vente ; son action contre les endosseurs s’éteint s’il n’engage pas l’exécution sur les marchandises gagées dans les 30 jours de l’échéance.
Magasins généraux et récépissésGage commercialCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.